Tribunal de police Dépassement délai majorations

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  Tisuisse Le 18-08-2022 à 09:21

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  Si vous n'êtes pas titulaire de la carte grise, comment se fait-il que vous ayez cet avis en mains si cet avis n'est pas à votre nom ? Là, c'était au gérant de l'entreprise de contester et de vous désigner comme conducteur, l'avis de cotravention initial au nom de l'entreprise aurait été annulé et un autre aurait été émis à votre seul nom.
  
  L'entreprise avait 45 jours, à dater de l'envoi de l'avis de contravention, pour vous désigner. Passé ce délai, la contestation n'est plus possible et l'entreprise recevra un avis majoré égal à 5 fois l'amende due soit, là, 5 fois 375 euros ou 1.875 euros.
  
  Je rappelle que les entreprises :
  - n'ont pas le droit de se faire rembourser auprès du salarié le montant d'une amende réglée directement,
  - ont obligation de désigner, dans les 45 jours, le conducteur, donc doivent tenir un registre, un état, au jour le jour, heure par heure, de l'utilisation de ses véhicules par ses salariés, à elle de prendre ses dispositions en conséquence.

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  Jeecee Le 18-08-2022 à 17:30

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  Bonjour et merci pour cette réponse.
  
  Vous me dites que l'entreprise va devoir payer 1875. Mais à la suite de cela devra t elle quand même me désigner ??
  
  De plus concernant le contenu du titre exécutoire que mon entreprise devrait recevoir bientôt, j'ai un 2ème avis de juriste différent du votre.
  Vous me dites que mon employeur devra s'acquitter de 1875 pour non désignation du conducteur (car 45jrs sont passés).
  Un autre avis me dit qu'une verbalisation par vidéo pour utilisation du téléphone en conduisant se fait par lecture de la plaque d'immatriculation (à la différence d'un radar automatique). Elle est donc adressée à une personne morale. Cet envoi serzit illégal car le Pv ignore l'identité du conducteur, seul responsable pénal. Ce Pv présume, de par l'article de prévention R 412-6-1, la responsabilité pénale du titulaire du certificat d'immatriculation, qui pour cette contravention est une personne morale, et cela ne peut pas exister.
  On ajoute que je vais donc recevoir un titre exécutoire demandant à mon entreprise 375 (voire 20% en moins), qu'il faudra que je paye en CB. Aucune désignation à ce stade serait possible et donc aucun point me seront retirés !!!
  
  Qu'en pensez vous !! Il est évident que cette version plus optimiste que la vôtre me séduit beaucoup !!!!
  
  Merci
  
   
  
  

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  Tisuisse Le 18-08-2022 à 17:53

  Dans la mesure où vous n'avez reçu aucun courrier a votre nom, pour cette amende, n'étant pas le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise), vous n'avez rien à payer. Laissez votre entreprise se dépatouiller toute seule et si elle paye l'amende à votre place, la législation du travail lui interdit de vous en demander le remboursement ou de vous déduire ce montant payé sur vos salaires.

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  soleil51 Le 18-08-2022 à 20:36

    + 1000 messages

  
  

  bonjour

  Etes vous le gérant de cette entreprise ?

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  Jeecee Le 24-08-2022 à 15:13

  Bonjour
  Merci pour vos réponses et réactions
  
  Non je ne suis pas le gérant mais un cadre de production.
  
  Mon entreprise vient de recevoir une amende de 375? minorée à 300? si elle est payée ds les 30 jours. On verra qui la paye.
  
  En revanche à la ligne Points du permis retirés, il est indiqué OUI !!!
  Mes questions :
  - Dess points vont t ils être retirés du permis de mon représentant légal dès le paiement de l'amende ??
  - Si cela est sûr, il va certainement envoyer une réclamation pour dire qu'il n'était pas le conducteur. Peut il me désigner ?? Cette réclamation sera t elle recevable ??
  
  Merci

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  soleil51 Le 24-08-2022 à 15:35

  ce n'est pas votre représentant légal...c'est celui de l'entreprise

  effectivement il peut donner les coordonnées de celui qui conduisait

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  Tisuisse Le 26-08-2022 à 06:52

  L'entreprise est dans l'obligation de désigner donc la phrase di message précédent "il peut" est à remplacer par "il doit". En effet, ce n'est plus une possibilité mais c'est une obligation.

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