Suspension de permis sans amende

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  Tisuisse Le 09-10-2015 à 08:10

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  Cette suspension émane du Préfet, c'est donc une suspension administrative, décision prise en attendant un jugement, c'est pourquoi il n'y a pas d'amende accolée à cette suspension, l'amende sea dans le jugement avec une décision de suspension judiciaqire.

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  Hikari Le 09-10-2015 à 17:32

  Il faudra donc que je passe au tribunal ?

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  Tisuisse Le 09-10-2015 à 18:13

  Pas forcément, les sanctions judiciaires (amende et suspension judiciaire) pourront vous parvenir directement sous la forme d'une Ordonance Pénale. Une fois le jugement devenu définitif, vous perdrez vos points. Si toutefois vote permis vous est indispensable pour travailler, vous pourrez demander le permis aménager pour besoins professionnels soit directement au tribunal si vous êtes convoqué à une audience, soit au juge d'exécutiion des peines si vous recevez une ordonance pénale.

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  Titi18102020 Le 12-04-2021 à 07:37

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  Bonjour,
  Cela fait maintenant 6 mois que j'ai été interpellé pour un excès de vitesse de 40kmh au dessus de la vitesse autorisée. J'ai eu une sanction administrative de suspension de 6 mois (c'est la première fois que j'ai ce type de sanction)
  Aujourd'hui j'arrive au terme et donc dois faire les démarches pour retrouver mon permis sur le site de ANTS.Mais je n'ai encore jamais reçu la contravention et donc la perte de points qui en découlent. 
  Est-ce que ma démarche sur l'ants va lancer la procédure ou bien est-ce déconnecté ? Et en ce cas quand puis je recevoir cette amende, sachant le délai d'un an de prescription des contraventions ?
  Merci beaucoup.

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  Fanfan795 Le 27-07-2021 à 14:57

  Bonjour, 
  
  Je suis dans le même cas... Suspension de permis de 2 mois suite à un exces de vitesse. Je viens de récupérer mon permis mais toujours pas de contravention et de retrait de points... Combien de temps peuvent-ils mettre pour envoyer la contravention?
  Merci pour votre réponse. 

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  Tisuisse Le 28-07-2021 à 08:57

  Pas du tout, ce sont deux procédures très distinctes, l'une est administrative, l'autre est pénale.

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  Tisuisse Le 28-07-2021 à 08:59

  @ fanfan,
  
  C'est le tribunal de police de votre domicile qui fixera les sanctions pénales (suspension judiciaire, amende... ) et tant que le jugement n'est pas prononcé, le retrait de points ne pourra pas se faire.

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  Nana29 Le 22-02-2022 à 12:46

  Bonjour, moi je viens d'avoir une suspension de permis il y a 10 mois et entre-temps j'ai déménagé ça a été un casse-tête pour refaire mon permis. J'ai été plusieurs fois la gendarmerie où je vis actuellement, ils m'ont dit qu'il doit avoir une erreur dans mon dossier puisque j'ai jamais été entendu par les flics pour le cas je l'avais de l'alcool quand je conduisais( j'avais juste donner mon numéro de téléphone signer et c'est tout).

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  Tisuisse Le 22-02-2022 à 13:05

  Voyez votre avocat qui, au vu de votre dossier, vous dira ce qu'il en est et fera le nécessaire pour débloquer la sitiation.

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  Ode2logo Le 19-05-2023 à 00:09

  Bonjour, avez-vous eu une sanction judiciaire en plus des 6 mois ?

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  Naniecara Le 11-12-2023 à 13:54

  Bonjour,
  Avez vous reçu votre contravention depuis ainsi que le retrait de points ? Dans le même cas ici, mon conjoint a eu une suspension administrative de 6 mois, cela fait 18 mois et toujours aucune nouvelles. Merci ? 

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