suite contestation

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  bebert01 Le 11-09-2022 à 13:32

    + 750 messages

  
  

  Bonjour Nathalie23

  
  

  A l'officier du ministere public auquel vous avez adressé la contestation .

  
  

  Mais c'est inutile , l'OMP dispose de un an pour vous repondre  avant le classement pour prescription de l'action publique .

  Et le delai évoqué est minime en rapport de la moyenne  du temps de reponse aux contestations .
  

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  Tisuisse Le 12-09-2022 à 06:34

  J'ajouterai que les mois de juillet et d'août sont les mois de vacances judiciaires, il n'y a donc pas d'audiences durant ces 2 mois et, compte tenu de l'encombrement des services, n'attendez pas de réponses avant, au mieux, février, voire mars, 2023.

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  Visiteur

  Nathalie23 Le 12-09-2022 à 12:33

  Merci pour votre réponse

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