Stationnement transport de Fond

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Expat-92 Le 08-10-2022 à 12:33

Bonjour,

J'ai reçu une contravention pour un stationnement réservé au transport de fond. Hors sur la contravention le numéro qui indique l'emplacement ou été stationné mon véhicule n'est pas un emplacement de transport de fond. Par contre sur le trottoir d'en face il y a bien un emplacement réservé au transport de fond. Est bie. Légalement ce PV

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bebert01 · Answer 1 · Le 08-10-2022 à 14:00

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bebert01 Le 08-10-2022 à 14:00

+ 750 messages

Bonjour

Vous contestez la contravention sur la forme et le fond pour absence de signalisation verticale et arrété municipal de prescription a l'adresse inscrite sur l'avis, en contradiction de l'article R411-25 du code de la route.

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Expat-92 Le 09-10-2022 à 16:20

Après avoir dénoncer ce fait : pas d'emplacement réservé au transport de fond au numéro inscrit sur le procès-verbal voici la réponse de l'officier du Ministere Public Tribunal de Nanterre :Après examen des motifs invoqués dans votre correspondance, j'ai le regret de vous informer que vos arguments ne me permettent pas d'abandonner les poursuites. Cela signifie que vous serez poursuivis selon la procédure simplifiée au terme de laquelle la juridiction compétente rendra une Ordonnance Pénale après avoir pris connaissance de mes réquisitions, qui pourront aller, selon mon appréciation de votre dossier, jusqu'au maximum du montant de la peine contraventionnelle encourue à savoir : 750 euros. En cas de condamnation, vous serez redevable d'un droit fixe de procédure de 31 euros supplémentaires....
Ttoutefois si vous décidez de vous acquitter de cette contravention suite à la réception du présent courrier, les poursuites ne seront pas engagées à votre encontre...

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bebert01 Le 09-10-2022 à 17:39

Bonjour

Vous nous cachez la vérité , vous venez hier demander conseil sur une contestation et aujourdhui dimache vous avez un retour de l'OMP

la réponse est classique , car vous n'avez pas excipé un moyen de droit dans votre contestation qui date de plusieurs mois .

N'ayant pas prit conaissance de l'avis , je ne peux aller plus avant dans l'information juridique .

A vous de décider si vous vous sentez fort pour affronter oralement le tribunal , apres avoir formé opposition à l'ordonance penale que l'OMP prendra dans votre silence , dans le cas contraire acceptez l'offre amiable de payer les 135euros dans les 10 jours qui viennent en informant l'OMP du paiement .

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Expat-92 Le 10-10-2022 à 13:56

J'ai effectivement déjà contesté cette contravention et cela n'a rien donné. Le policier qui a verbalisé mon véhicule s'est contenté de préciser un numéro d'emplacement sauf que ce numéro ne correspond pas à un transport de fond. Je ne suis peut-être pas un bon orateur pour me défendre au tribunal mais franchement je parle français et photos à l'appui, il n'y a pas de transport de fond au numéro indiqué sur le procès-verbal. Vos propos finalement n'aurait sans doute pas fait mieux. Comment voulez vous qu'on ai envie de croire à notre justice lorsque nous ne sommes pas écoutés (preuve à l'appuis) par les autorités compétentes. Oui effectivement il vaut mieu payer qu'un bon procès !!!

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Tisuisse Le 13-10-2022 à 06:54

Il faut d'abord commencer par réclamer à la mairie l'attestation comme quoi il n'existe pas, pour vette adresse de verbalisation, d'arrêté du maire instituant un emplacement de stationnement pour les transporteurs de fonds. Ensuite, vous confirmez votre contestation en demandant le classement sans suite de votre verbalisation et, à défaut, en demandant expressément à être entendu au tribunal compétent, et vous joignez l'original de la réponse de la mairie. C'est ce courrier de la mairie qui a manqué dans votre première contestation d'où le refus de l'OMP.

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Expat-92 · Answer 2 · Le 09-10-2022 à 16:20

Après avoir dénoncer ce fait : pas d'emplacement réservé au transport de fond au numéro inscrit sur le procès-verbal voici la réponse de l'officier du Ministere Public Tribunal de Nanterre :Après examen des motifs invoqués dans votre correspondance, j'ai le regret de vous informer que vos arguments ne me permettent pas d'abandonner les poursuites. Cela signifie que vous serez poursuivis selon la procédure simplifiée au terme de laquelle la juridiction compétente rendra une Ordonnance Pénale après avoir pris connaissance de mes réquisitions, qui pourront aller, selon mon appréciation de votre dossier, jusqu'au maximum du montant de la peine contraventionnelle encourue à savoir : 750 euros. En cas de condamnation, vous serez redevable d'un droit fixe de procédure de 31 euros supplémentaires....
Ttoutefois si vous décidez de vous acquitter de cette contravention suite à la réception du présent courrier, les poursuites ne seront pas engagées à votre encontre...

bebert01 · Answer 3 · Le 09-10-2022 à 17:39

Bonjour

Vous nous cachez la vérité , vous venez hier demander conseil sur une contestation et aujourdhui dimache vous avez un retour de l'OMP

la réponse est classique , car vous n'avez pas excipé un moyen de droit dans votre contestation qui date de plusieurs mois .

N'ayant pas prit conaissance de l'avis , je ne peux aller plus avant dans l'information juridique .

A vous de décider si vous vous sentez fort pour affronter oralement le tribunal , apres avoir formé opposition à l'ordonance penale que l'OMP prendra dans votre silence , dans le cas contraire acceptez l'offre amiable de payer les 135euros dans les 10 jours qui viennent en informant l'OMP du paiement .

Expat-92 · Answer 4 · Le 10-10-2022 à 13:56

J'ai effectivement déjà contesté cette contravention et cela n'a rien donné. Le policier qui a verbalisé mon véhicule s'est contenté de préciser un numéro d'emplacement sauf que ce numéro ne correspond pas à un transport de fond. Je ne suis peut-être pas un bon orateur pour me défendre au tribunal mais franchement je parle français et photos à l'appui, il n'y a pas de transport de fond au numéro indiqué sur le procès-verbal. Vos propos finalement n'aurait sans doute pas fait mieux. Comment voulez vous qu'on ai envie de croire à notre justice lorsque nous ne sommes pas écoutés (preuve à l'appuis) par les autorités compétentes. Oui effectivement il vaut mieu payer qu'un bon procès !!!

Tisuisse · Answer 5 · Le 13-10-2022 à 06:54

Il faut d'abord commencer par réclamer à la mairie l'attestation comme quoi il n'existe pas, pour vette adresse de verbalisation, d'arrêté du maire instituant un emplacement de stationnement pour les transporteurs de fonds. Ensuite, vous confirmez votre contestation en demandant le classement sans suite de votre verbalisation et, à défaut, en demandant expressément à être entendu au tribunal compétent, et vous joignez l'original de la réponse de la mairie. C'est ce courrier de la mairie qui a manqué dans votre première contestation d'où le refus de l'OMP.

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