STATIONNEMENT SUR DEPOSE MINUTE

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Corinne0812 Le 13-12-2024 à 12:34

Bonjour,

Je me suis garé sur un eplace depose minute toute la journée. mais je dispose d une carte de stationnement pour personne a mobilité réduite et en septembre j ai eu 2 contravations pour 'stationnement d un vehicule interdit par un règlement de police art R 417.6....."je ne comprends pas ,je pensais qu avec la carte a mobilité réduite je n etais pas soumise a une durée de stationnement. merci de votre retour.

cordialement

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bebert01 · Accepted Answer · Le 13-12-2024 à 13:48

Bonjour Corinne0812

La carte inclusion PMR ne permet nullement de s’affranchir des règlements et arrêtés de police relatifs au code de la route .

Avec l’agrément de la commune elle permet de ne pas payer la durée de stationnement lorsque il est institué ou de prolonger une durée de stationnement à durée limité par disque sur zone bleue .

Selon votre récit le véhicule était stationné au droit d’un panneau B6d :Arret et stationnement interdit

Avec panonceau arrêt limité en temps (-arrêt: immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ; R110-2 CR)

En stationnement, le véhicule est donc en contravention avec les articles R417-6 et R411-25 du CR quelque soit le véhicule, la carte de stationnement PMR est sans effet, puisque cette signalisation est installée pour permettre la rotation des véhicules sur voie publique et le plus souvent faciliter les échanges commerces clients .

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