Stationnement gênant sur aire de livraison pendant les heures permises

Question

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Martin1283 Le 16-07-2024 à 09:28

Bonjour à tous,

J'ai reçu 3 contraventions pour le même motif : stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons. Deux contraventions ont été établies le 9 avril dernier une le 4 avril. J'ai contesté les 3 contraventions sur le site d'Antai. Le motif de ma contestation est que la ville où la contravention a été établie autorise le stationnement sur les aires de livraison entre certaines heures, heures qui s'appliquent à mon cas (j'ai aussi contesté le fait que la 3ème contravention était redondante donc non valable). Voici le texte que j'ai envoyé :

"Madame Monsieur l’officier du Ministère public

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de contester l'avis de contravention susmentionné concernant un stationnement gênant en date du 02 04 2024 au 109 Boulevard de Cessole conformement à l'arrete municipal n°2019 127 du 11 avril 2019 instaurant le stationnement partage sur les aires de livraison à Nice et aux informations indiquées sur le site de la ville de Nice (https://www.nice.fr/fr/actualites/des-aires-de-livraisons-desormais-partagees?type=articles) les automobilistes peuvent stationner gratuitement sur les aires de livraison signalées par un marquage au sol jaune discontinu entre 12h et 4h du matin ce qui s'applique dans le cas du stationnement qui a été l'objet de cette contravention.

Dans l’attente d’une suite favorable veuillez agréer Madame Monsieur l’officier du Ministère public l’expression de ma profonde consideration"

L'OMP a rejeté ma réclamation (mis à part pour l'amende redondante) et m'invite à payer ma contravention. Je suis sûr 99% que je ne suis pas en tord. Je fais donc appel à votre aide pour me guider dans ma démarche.

En vous remerciant par avance.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 16-07-2024 à 10:30

Moderateur

Zen Maritime Le 16-07-2024 à 10:30

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous écrivez que "les automobilistes peuvent stationner gratuitement sur les aires de livraison signalées par un marquage au sol jaune discontinu entre 12h et 4h du matin"

mais NON, car dans la tranche horaire qui va de 12h à 20 h c'est payant au tarif en vigueur, puis les automobilistes peuvent stationner gratuitement entre 20h et 4 h du matin

la tranche de 4h à 12h étant quant à elle strictement réservée aux livraisons

cordialement
zen maritime

Membre

Martin1283 Le 16-07-2024 à 10:43

Merci zen maritime pour votre réponse. L'infraction a lieu dans une zone où le stationnement n'est pas payant (pas de présence d'horodateur sur un rayon d'à peu près 1km). Donc, la partie payante ne me concernerait pas.

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Moderateur

Zen Maritime Le 16-07-2024 à 11:45

Je ne sais rien de plus que ce qui est indiqué sur le site de la ville de Nice, il est mentionné que les zones de livraison avec un marquage au sol en jaune discontinu sont payantes entre 12h et 20h.

Maintenant, vous savez mieux que moi si le boulevard Cessole ne fait pas partie du périmètre où le stationnement est payant, auquel cas votre contestation n'avait pas lieu d'être rejetée si la soi-disant infraction a été relevée entre 12h et 20h ou a fortiori entre 20 h et 04h

cordialement
zen maritime

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Membre

Martin1283 Le 16-07-2024 à 11:56

Merci pour votre réponse

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+ -

Martin1283 · Answer 2 · Le 16-07-2024 à 10:43

Merci zen maritime pour votre réponse. L'infraction a lieu dans une zone où le stationnement n'est pas payant (pas de présence d'horodateur sur un rayon d'à peu près 1km). Donc, la partie payante ne me concernerait pas.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 16-07-2024 à 11:45

Je ne sais rien de plus que ce qui est indiqué sur le site de la ville de Nice, il est mentionné que les zones de livraison avec un marquage au sol en jaune discontinu sont payantes entre 12h et 20h.

Maintenant, vous savez mieux que moi si le boulevard Cessole ne fait pas partie du périmètre où le stationnement est payant, auquel cas votre contestation n'avait pas lieu d'être rejetée si la soi-disant infraction a été relevée entre 12h et 20h ou a fortiori entre 20 h et 04h

cordialement
zen maritime

Martin1283 · Answer 4 · Le 16-07-2024 à 11:56

Martin1283 Le 16-07-2024 à 11:56

Merci pour votre réponse

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