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Stationnement gênant l'accès à un autre véhicule ou son engagement

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Le 27-04-2023 à 22:04

Bonjour,
Je viens de recevoir une amende pour stationnement de véhicule gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagement que je ne comprends pas. Le contexte : parking non payant mais non délimité car par goudronné. Il y avait déjà plusieurs véhicules. Pas de panneaux indiquant l'interdiction de stationner a l'emplacement pas de sortie de garage ni de portail ou autre indication qui pourrait justifier la gêne. Pas de véhicule gêné car tous les véhicules étaient alignés côtes a côtes. Clairement je ne vois pas ce que je pouvais gêner. Sur le PV le lieu indiqué est Voie Charles de Gaulle. Les articles R 417-10 II 5 ET R 417-10 IV. L'agent verbalisateur N1 et son cde de service.
J'ai regardé sur internet pour voir sur une photo si j'avais zapé un panneau mais je ne vois rien si ce n'est des voitures garées au même endroit que moi ! 
Je me dis que maintenant il va falloir prendre des photos de chaque geste qu'on fait pour ne pas se faire abuser par un agent mal luné !! 
Ecrire au maire ne servira à rien. ce qui m'interroge est le fait de devoir prouver de notre bonne foi alors qu'il me semble que ce serait plutôt a l'agent de prouver la gêne du stationnement non ? 
Avec quel argument puis je contester auprès de l'officier du ministère public SVP ? Pensez vous que l'absence du numéro de la voie me.permettra d'avancer un argument contestable ?
Merci pour la réponse
Magali 

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  • Membre

    Le 27-04-2023 à 22:12

      + 500 messages


    Bonjour,

    Point n'est besoin de panneau pour une telle contravention. L'agent a estimé que vous gêniez un autre usager qui aurait voulu sortir de son emplacement ou un usager qui ne pouvait entrer dans un emplacement.

    Ce qui est bizarre dans ce relevé d'infraction c'est qu'il n'y a pas de place délimitée.

    C'est à vous d'apporter la preuve contraire de ce que l'agent à constaté.  Cette preuve s'apporte par écrit (un acte officiel de préférence) ou par témoins, article 537 du CPP.

    Avez vous des témoins ?  

    Si réclamation il y a, il faudra surtout apporter la preuve qu'il n'y a aucun emplacement délilmité.
    Membre

    Le 27-04-2023 à 22:53

    Merci pour la réponse rapide. Au regard de ce que vous dites il se peut que l'agent ait estimé que je genais l'accès a une autre place car j'étais en bout de parking. Mais c'est tres discutable. La personne qui m'accompagnait pourrait témoigner de ma bonne foi mais qu'elle serait la procédure ? Un courrier de sa part ? 
    Pensez vous que la démarche vaille le coup d'être tentée ? 
    Et sinon pourrais je contester la forme du PV pour défaut de numéro d'emplacement ? 
    Dernière question : si ma contestation est rejetée devrais je payer l'amende forfaitaire majorée obligatoirement ? 
    Merci encore pour votre aide 
    Membre

    Le 27-04-2023 à 23:07

    Re,

    Vous ne pouviez pas gêner un usager qui voulait sortir d'un emplacement ou un usager qui voulait y accéder puisqu'il n'y a pas d'emplacement matérialisé.

    D'avoir indiqué voie Charles de Gaulle sur le PV va vous déservir s'il y a des emplacements matérialisés sur cette voie partant du principe que l'agent à toujours raison sauf si on apporte la preuve contraire comme indiqué supra. Vous avez un témoin c'est important et si vous réclamiez il faut lui faire compléter correctement ce document avec une copie de sa pièce d'identité :

    .https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11527.do

    Si votre contestation est rejetée il ne peut y avoir d'amende majorée comme l'a indiqué récemment la Cour de Cassation, la suite peut être :

    - un invitation à payer ;
    - une ordonnance pénale ;
    - une convocation au tribunal.


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