STATIONNEMENT D UN VEHICULE INTERDIT PAR UN REGLEMENT DE POLICE

Question

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shaihulud Le 09-10-2022 à 19:29

Bonjour,je recois ce 27.09.2022 un PV de stationnement avec cet intitule" STATIONNEMENT D UN VEHICULE INTERDIT PAR UN REGLEMENT DE POLICE " .je ne conteste pas le fait que j etais gare sur des sortes de zebras jaunes , mais je suis revolté car en ce lieu - chemin de l olivette a Antibes 06-, comme il y a peu de place de parking, les vehicules se garent en effet ou j etais stationné, cela tous les jours de l année sans avoir jamais de PV ,je le constate au quotidien etant dans cette rue 5 jours sur 7, au moins une fois par jour!
j ai depuis ce jour de reception du PV pris de nombreuses photos de differents vehicules stationnés a ces 2 places de zebras jaunes,par exemple de 14h a 18h, de 11h a 19h etc...sans que ceux ci n aient sur leur pare brise un avis quelconque de PV comme j ai eu moi meme!

je pensais que la police ne verbalisait pas , laissant une tolerance en celieu tres frequenté et denué de place legales, ou d ailleurs les voitures se garent de manieres tres anarchiques!

puis je contester en faisant valoir ces arguments?
ai je un espoir d etre entendu ou cela ne servira t il a rien ?
merci d avance!

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Tisuisse · Answer 1 · Le 10-10-2022 à 05:14

Membre

Tisuisse Le 10-10-2022 à 05:14

+ 1000 messages

3 remarques à votre demande.

1/ les infractions commises par les autres ne justifieront jamais les vôtres, aucun tribunal n'en tiendra compte,

2/ rien ne vous dit les les autres voitures ne font pas l'objet d'une verbalisation puisque, depuis de très nombreuses années les agents verbalisateurs ne mettent plus de PV sur les parebrises (les carnets à souche ont disparu), tout se fait par tablettes électroniques.

3/ vous êtes titulaire du permis donc vous avez suivi les cours de code en auto école, donc vous avez appris lors de ces cours, que la circulation, l'arrêt et le stationnement sont interdits sur les zébras, votre verbalisation est donc sans surprise, aucune contestation possible.

Visiteur

bebert01 Le 10-10-2022 à 10:19

Bonjour

La signification de la signalisation routiere est définie dans l'instruction interministerielle sur la signalisation routiere ;

Dans la partie 4 , l'article 55 traite du stationnement interdit reglementé et ne mentionne nullement qu'une surface hachurée prescrit un stationnement interdit ; la partie 7 de l'IISR énonce que les zone hachurée de couleur blanche indique que ce sont des zone interdites de circulation .

La contravention R417-10,II,10° cite le R411-25 du CR et est exclusive à un arrété municipal non cité dans l'avis .

la cause de cette contravention est donc l'énoncé de cet arrété non respecté à l'adresse inscrite sur l'arrété et sur le lieu de verbalisation .

il est donc imperatif de demander l'arrété en mairie fondement de cette poursuite pour verifier la légalité de verbalisation .

En l'occurence si arrété il doit mentionner "les arrets ou stationnements sont interdits sur zone hachurées a telle adresse ou sur toute la commune , ou les stationnements sont interdits hors place materialisée .

Donc direction mairie d'Antibes pour obtenir l'arrété de precription a l'adresse concerné .

Si pas d'arrété la contravention sera sans fondement reglementaire et faux en ecriture commis par un depositaire de l'autorité publique .

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bebert01 Le 10-10-2022 à 10:35

Je poursuis en modifiant puisque ce forum mal foutu ne permet pas de corriger les propos

je m'aperçois que ce n'est pas du R417-10 mais R417-6 , la contestation est la meme pour connaitre quel est ce reglement de police .

cela dit à 35? personne ne va au tribunal sauf les fermes volontaires qui relevent la tete .

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bebert01 · Answer 2 · Le 10-10-2022 à 10:19