SATD SUR COMPTE PERSONNEL POUR UNE SOCIETE

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  Tisuisse Le 23-01-2022 à 05:54

    + 1000 messages

  
  

  Votre conjoint ? Vous êtes mariés ou non ?

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  Moderateur

  Math64 Le 23-01-2022 à 14:44

  Bonjour,
  
  Cela change quoi en l'espèce, surtout sur un compte joint???
  
  Parce que le coup du conjoint/époux, il devient plus que lassant à la longue !

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  bebert01 Le 23-01-2022 à 11:03

    + 750 messages

  
  

  Bonjour

  Au visa de l’article L121-3 du CR : Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.

  C’est donc  le représentant légal  sur ses fonds propre que la contravention doit être payée  et non  sur la comptabilité de la personne morale .

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  Tisuisse Le 23-01-2022 à 15:05

  @ Math64,
  
  Ce qui change c'est que si ils sont conjonts, donc mariés, la dette contractée par un époux peut se reporter sur l'autre époux ce qui n'est pas le cas pour des concubins même si, après 20 ans de vie commune, ils se font désigner comme "conjoints". Nous sommes ici sur un forum juridique et non sur de l'a-peu-près.
  
  Conjoint vient du latin co : celui ou celle avec qui ont est joint et joint par un contrat : le mariage. Donc conjoint ne s'applique qu'aux couples mariés et à eux seuls. Les couples pacsés sont des partenaires de pacs, les autres, enlibre, cont compagnon/compagne, concubin/concubine. Appelons un chat, un chat.

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  Moderateur

  Math64 Le 23-01-2022 à 15:45

  Je réitère, dans le cas d'espèce, cela change quoi à la légalité de la saisie?
  
  C'est bien la question posée, non? : "Est ce autorisé de faire une SATD sur un compte joint personnel pour une SARL?"
  
  
  La question n'est pas : "Puis je me retourner contre mon compagnon?" ou "Suis-je solidaire de la dette".
  
  Si ?

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