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Saisie sur compte et salaire pour amende non reçu

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Le 15-03-2022 à 22:07

Bonjour,

 

Nous avons reçu à notre ancienne adresse un courrier au nom de mon conjoint, ce courrier était un avis de saisie sur compte bancaire de 375 concernant une amende que je n’aurais pas payer datant du 16/04/2021. Sachant que mon conjoint est chauffeur livreur je garde toutes les amendes et dès qu’elles sont payer je demande justificatif par courrier que je garde toujours. Je ne vois en aucun cas une amende en date qu’elle lui était reprocher. Entre temps le patron de mon conjoint reçoit un courrier pour saisie sur salaire. Je me déplace donc au trésor public car possible de les avoirs par mail ou par téléphone. Je me déplace avec procuration car mon conjoint ne pouvait pas se déplacer. La dame de l’accueil m’expliquer que l’on peut avoir l’amende initial mais par contre on ne peut pas annuler les saisies m, la dame me dit carrément que mon conjoint se fera donc saisir et sur son compte et sur son salaire. Je suis étonnée et lui dis que si j’accepte de payer l’amende au prix initial pourquoi les saisie ne sont pas retirer en sachant qu’elle me dit qu’il se fera saisir 2 fois. Je lui dis donc que si je demande l’amende au prix initial je serais rembourser dès saisie la dame me dit que oui mais ne m’a donner aucun documents . Elle me dit d’envoyer un courrier au commissariat qui m’a mit la contravention pour contester la majoration et la remettre au prix initial. Mais là je viens d’envoyer le courrier auprès du commissariat mais du coup ils ont essayer de faire la saisie qui n’est pas passer donc ils ont prit 37,50 de frais pour la saisie attribution. Comment je peux faire pour que les saisies soient annulé car j’ai peur de ne pas me faire rembourser si je paye l’amende initial et qu’ils réussissent à faire les saisies.

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  • Membre

    Le 16-03-2022 à 06:22

      + 1000 messages


    Déjà : êtes-vous mariés ou non ? Si vous n'êtes pas mariés vous n'êtes pas des conjoints.
    Suite à un déménagement, même si vous avez souscrit et payé auprès de la Poste pour le "suivi du courrier", sachez que la poste a interdiction de faire suivre certains plis dont ceux relatifs aux amendes. Dans ce ca, l'avis de contravention initial a été retourné à son service émetteur, d'où le fait que vous ne l'ayez jamais reçu, et pour cause...... les délais de paiements ont donc continué à s'écouler.

    Par ailleurs, la carte grise du véhicule flashé était'elle au nom du conducteur ou au nom de son entreprise ?
    0
    + -

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