Saisie sur compte bancaire + retrait de pont sans aucun courrier

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B.M Le 05-01-2022 à 15:23

Bonjour, Je me suis aperçu d’une saisie de 375 sur mon compte bancaire mais je n’est jamais reçu d’amande ni de documents officiels. J’ai rapidement regarder mes points sur le permis de conduire et 3 points on disparu. J’ai contacté la trésorerie et finances publiques de mon département (53: 0243497400) mais je suis toujours en attente l’orque je l’es appelle (jusqu’à 2h d’attente) De plus, je suis certain que cette amendes est pour un collègue (qui a mon utilitaire perso depuis 1ans mais toujours à mon nom.) Auriez vous une solution pour dénoncer mon collègue sachant qu’une saisie a été faite sur mon compte et que les points ont été enlevés ? Merci pour vos contributions.

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Tisuisse · Answer 1 · Le 06-01-2022 à 05:33

Membre

Tisuisse Le 06-01-2022 à 05:33

+ 1000 messages

Très confuse votre affaire. Qu'en pense votre avocat ?

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bebert01 · Answer 2 · Le 06-01-2022 à 16:49

Le vehicule dont le certificat est établi à votre nom à fait l'opbjet d'une contravention .

L'amende forfaitaire non payée (meme si pas reception de l'avis ) l'amende majorée est éditée .

Pas de contestation , pas de reclamation de cette majorée au bout d'un mois, les points de l'infraction sont otés , a l'identité du contrevenant si personne physique et permis valide meme si pas reçu lavis majoré , puis requisition est donné au tresor public de recouvrer la dette du titre executoire 3 mois apres .

Ce n'est que la resultat d'une constante negligence , car meme si pret de vehicule l'adresse du CI doit etre à jour et correspondre a votre adresse de résidence et votre nom si habitat collectif .

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