Saisi administrative amende majorée suite à une amende déjà réglée

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Nathalie83 Le 16-08-2022 à 10:57

Bonjour,

J'ai réglé une amende pour stationnement gênant par chèque bancaire il y a 2ans. Lors de son etablissement j'ai fait une erreur dans le montant, 125 au lieu de 135e (c'est dans mes démarches aujourd'hui que j'ai eu l'info sur cette erreur) Ce chèque a été encaissé à l'époque. Quelques temps après le véhicule a été vendu et puis j'ai déménagé.
Le temps s'est écoulé...

Jusqu'au mois dernier ou j'ai eu une saisi administrative d'un montant de 250e..Commence alors les démarches pour savoir pourquoi cette saisie et à quoi elle correspond
Appels, mails et déplacements au bureau gestionnaire, pour enfin avoir cette réponse : Vous avez fait une erreur dans l'établissement du chèque, erreur de 10e donc qui a aboutie à une majoration de 375e au total !
J'ai demandé à l'agent , pourquoi alors ne pas avoir reçu de courrier m'avisant de l'erreur, afin que je puisse régler le restant ? Sa réponse a été : tout est automatisé, que vous ayez fait une erreur ou pas réglé l'amende du tout c'est pareil, on majore...il fallait régler sur le net ...! Votre dossier est classé, vous pouvez plus émettre de contestation...

J'ai essayé de trouver des infos sur internet mais ca reste flou...
Est il possible d'adresser une contestation a l'Officier du ministère public? ou le fait qu'elle soit déjà payé, une demande de remoursement au trésor Public ? Mais les adresses pour envoyer un courrier elles aussi restent difficile à trouver ..
Pour infos je dépend de la trésorerie du Var.

Sachant qu'a l'heure d'aujourd'hui je n'ai plus de papiers ni d'avis de contravention concernant celle ci, juste un bordereau de situation donné par l'agent de la trésorerie.

Merci d'avance pour vos retours et vos conseils.

Cordialement

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bebert01 · Answer 1 · Le 16-08-2022 à 11:52

Bonjour

Ne cherchez pas un motif de reclamation , il n 'y en a pas et de toute maniere il faudrait le numero de l'acte executoire emis par le ministere public de Draguignan ou Toulon selon l'adresse de la contravention .

Le montant forfaitaire de la contravention initiale n'etant pas acquité , le montant majoré est du

Vous avez changé d'adresse , mais les contraventions restent à l'adresse du certificat d'immatriculation de l'epoque .

La saisie c'est 4 mois apres emission du titre majoré envoyé au contrevenant resté sans paiement .

le tresor public dispose des moyens que n'a pas l'antai pour trouver la nouvelle adresse et compte bancaire du débiteur

il donc normal que le defaut de paiement forfaitaire suivi du defaut de paiment de la majorée diminué des 125 soit recouvré par le tresor public qui a du envoyer une demande restée sans réponse , d'ou la saisie bancaire de 250 de votre legitime dette .

Rien à contester ni a negocier sauf avec le tresor public pour etalement si vous etes en situation précaire .

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