Retard Amende 1 an et demi

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  Tisuisse Le 20-12-2021 à 08:23

    + 1000 messages

  
  

  La prescription en matière contraventionnelle est de 1 an et vous avez raison, mais il ne faut pas oublier que le moindre acte juridique émis sur votre dossier durant ces 365 jours (366 si année bissextile) remet les pendule à zéro et ça repart pour une nouvelle année complète. 
  
  Pour savoir si la prescription est atteinte, il vous faut, via votre avocat, demander au greffe du tribunal la copie de votre dossier et c'est payant. Est-ce que cela vaut le coup, et le coût, je n'en suis pas très sûr. A vous de voir où sont vos intérêts.

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  Visiteur

  Railo Le 21-12-2021 à 17:21

  tisuisse,
  
  Merci beaucoup pour votre réponse si rapide.
  Je vais y réfléchir.
  Très bonne journée?!
  
  Railo

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