REQUETE EN EXONERATION

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  bebert01 Le 30-10-2023 à 20:33

    + 750 messages

  
  

  Peut on repondre sur ce forum sans avoir forum en maintenance ?

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  Visiteur

  bebert01 Le 30-10-2023 à 20:46

  Oui donc je reponds à catlaval

  Bonjour

  vous azvez contesté dans les formes un avis de contravention de 3eme classe en consignant 68 ?

  la contestation fut acceptée et transmise au tribunal de police  et la procedure forfaitaire annulée ;

  je ne connais pas le motif de contestation  , mais si c'etait pour identité du conducteur inconnu , le tribunal a requalifié l'article R413-14 du CR de la responsabilité pénale avec retrait de un point  en redevabilité de l'amende  sans perte de point vers le titulaire du certificat d'immatriculation  sous R121-6 ;8°  en aplication du L121-3 du CR avec le montant judiciaire prevu par le code de procedure penale  450euro maxi plus 31 euros de frais fixe

  la procedure etant claire et contravention avérée nul besoin d'une comparution en contradictoire , c'est la la procedure de l'ordonance pénale qui est appliquée ;

  vousbeneficiez d'une reduction de 20% sur le montant 431 euros  soit 344,80 moins les 68 de la consignation ce qui fait net à payer dans le mois 276,80 euros .

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  Membre

  CatLaval Le 30-10-2023 à 23:07

  Bonsoir,
  merci pour votre réponse. En effet le motif est identité conducteur inconnu.
  je n'en reviens pas du montant tout à fait exorbitant, d'une amende de 3eme classe à 68? je passe à 400 ? !!! 
  si je consulte le tableau des amendes c'est au délà du montant de l'amende majorée pour un exces de vitesse entre 30 et 39 km/h.
  je m'apprête à contester et demander une baisse du montant de l'amende. Est ce recevable ?
  merci d'avance

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  Visiteur

  bebert01 Le 31-10-2023 à 07:42

  La contestation n'est plus recevable

  si desacord , vous faites opposition au greffe du tribunal  pour jugement contradictoire ultérieur ;

  je vous ai expliqué que le tarif de l'amende forfaitaire etait terminé avec la contestation et remplacé par celui du tribunal judiciaire

  la classe 3 c'est 450 euros maxi ,  et ce n'est pas entre 30 et 39km/h depassé

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  Membre

  CatLaval Le 31-10-2023 à 17:59

  J'ai bien compris, je faisais juste un comparatif par rapport à un excès de vitesse entre 30 et 39 km/h et mon excès de vitesse inférieur à 20 km/h .
  400? d'amende c'est vraiment du racket,  en tout cas pour moi c'est un montant énorme !!!
  Merci pour vos réponses.

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