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Visiteur

Le 10-09-2020 à 19:23

Bonjour, J’ai reçu une contravention Pve de 4ème classe à mon nom ( carte grise était à mon nom le jour de la contravention ) et je suis à l’étranger depuis plus de 2 ans , mon véhicule était prêté à ma famille ( tout le monde s’en servait) J’ai contesté en désignant un autre conducteur avec un permis étranger La réponse que je reçois sur le site : vous Vous avez désigné un autre conducteur : XXXXXX . Le ministère public poursuit l'instruction du dossier en fonction des éléments transmis. Qu’est-ce que ça veut dire svp ?

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  • Visiteur

    Le 10-09-2020 à 20:38

      + 750 messages


    Bonjour
     Cela signifie que la poursuite à votre encontre est  intérompue et reportée  vers la personne que vous avez désignée
    Membre

    Le 10-09-2020 à 21:05

    Cela veut dire que l?amende sera envoyée à la personne désignée ou bien convoquée devant un juge ?
    Membre

    Le 10-09-2020 à 21:06

    Merci beaucoup pour votre réponse, j
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 13-01-2022 à 09:47

      visiteur


    Alors il s'est passé quoi après. 
    Merci pour ta réponse.
    0
    + -

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