Forum Contravention PV Amende
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A.Youssef Le 21-10-2022 à 18:36
Je vous écris car j'ai été prélevé d'une SATD de 375e. Après contestation, j'ai reçu un avis favorable de la part de l'OMP confirmant que la contravention initiale est taguée NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée) et que le trop-perçu sera remboursé.
Aujourd'hui, j'ai reçu par virement la somme trop-perçue, mais sans les frais bancaire. Je vous sollicite alors pour savoir à qui et comment faire pour demander le remboursement des frais bancaire étant donnée que la saisie n'aurait pas du avoir lieu ?
Je vous remercie d'avance
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un Avocat.
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Tisuisse Le 22-10-2022 à 05:12
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A.Youssef Le 22-10-2022 à 08:23
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