Remboursement amende

Question

Visiteur

Alexandra130 Le 13-11-2022 à 15:12

Bonjour,

J ai fait une constatation d amende de stationnement.
J ai payé mon amende de peur de refus et augmentation tarifaire.
J ai reçu le courrier me disant :" Apres examen attentif du motif évoqué et des éléments versés au dossier, je procède au classement sans suite de cette contravention. "
Ma question est la suivante : est-ce que ce courrier me donne raison et je peux faire une demande de remboursement ?
Merci

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Tisuisse · Answer 1 · Le 15-11-2022 à 05:07

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Tisuisse Le 15-11-2022 à 05:07

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