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Forum Contravention PV Amende

Récupération de point.

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Visiteur

Le 14-11-2022 à 16:51

Bonjour,

J'ai été verbalisé pour excès de vitesse le 02/01/2021 entraînant la perte de 2 points sur mon permis.
Seulement le gendarme s'est trompé d'adresse ce qui fait que je n'ai jamais reçu l'amende mais une opposition sur salaire le 25/10/2022. 
En faisant les démarche, je me suis également aperçu que les points ont été retiré le 27/07/2021.
Ma question est : à partir de quelle date le délai de 2ans part pour récupérer ces 2points ? 
le 02/01, le 27/07 ou le 25/10 ? 
Et si, comme je le lit un peu partout c'est la date de paiement, donc le 25/10, qui est la réponse, existe t-il un recours pour ramener ce départ au 02/01 ?
En vous remerciant.
Cordialement, 
David.


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  • Visiteur

    Le 14-11-2022 à 17:12

      + 750 messages


    Bonjour  Davidoff2503
     Retrait de 2 points pour une infraction vitesse c'est donc une classe 4bis
    Vous n'avez pas reçu l'avis de contravention initiale . Vous n'avez donc pas pu payer l'amende minorée ou forfaitaire .
    A l'issue du delai de 6 mois sans paiement un titre executoire est édité par le tribunal ;

     A la date de decision  de cette avis et condamnation pecuniare  les points sont ôtés

    Les 2 points seront restitués dans le delai de 3 ans de cette date soit le 27/07/2024 sans infraction donnant lieu a retrait de point dans ce delai  puisque contravention de classe 4 et a condition que vous n'ayez pas d'infraction non purgée depuis le 27/07/2018



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  • Membre

    Le 15-11-2022 à 04:56

      + 1000 messages


    Votre amende est de 4e classe (et non de 3e classe), le délai est de 3 ans et ce délai démarre au jour où le titre exécutoire a été émis par l'OMP. Le délai de 6 mois n'existe pas. Dans votre cas, c'est le jour où l'OMP a émis le titre exécutoire qui déclanche la date d'effet du retrait de point.
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