Radar, majoration, route gelée..

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  Math64 Le 14-01-2025 à 12:03

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  Bonjour,
  
  

  L’avis de contravention pour un excès de vitesse inférieur à 20km/h, lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50km/h, correspond à une contravention de troisième classe au sens de l’article R413-14 du Code de la route. En principe, l’avis qui vous est adressé doit mentionner la vitesse mesurée, la vitesse retenue après déduction de la marge technique ainsi que la vitesse maximale autorisée. L’absence de ces indications ne rend pas automatiquement la contravention nulle, mais elle peut constituer un argument dans une contestation si cette omission est de nature à vous porter préjudice ou à vous priver d’une information essentielle.

  La contestation d’une amende forfaitaire obéit aux dispositions des articles 529-2 et suivants du code de procédure pénale, qui prévoient un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention pour former une requête en exonération ou une réclamation. Passé ce délai, le montant de l’amende est majoré conformément à l’article 529-2 précité et vous recevez alors l’amende forfaitaire majorée, dont le recouvrement relève de l’article 530 du Code de procédure pénale. Si vous n’avez pas pu contester dans les temps pour un motif légitime (par exemple, un envoi non réceptionné), l’article 530-1 du Code de procédure pénale vous permet, dans certaines conditions, de former une réclamation tardive devant l’officier du ministère public. En revanche, le simple fait d’avoir «oublié» l’avis initial n’est généralement pas considéré comme un motif légitime.

  Le fait d’avoir été en descente sur une route verglacée et de n’avoir pas voulu trop freiner pour des raisons de sécurité ne constitue pas, en pratique, un motif d’exonération reconnu par la Jurisprudence, dans la mesure où l’obligation de respecter la vitesse maximale autorisée reste de mise (article R413-17 du Code de la route). Par ailleurs, si vous souhaitez vérifier la réalité de l’infraction, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) peut vous transmettre, sur demande, la photographie prise par le radar. Cela ne suspend toutefois pas la procédure de majoration si le délai de contestation est déjà dépassé.

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  Henriri Le 14-01-2025 à 16:57

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  Hello !
  
  Même "réserves" de mon coté :
  - Laisser prendre de la vitesse à son véhicule sur route verglacée au point d'ailleurs d'être en excès de vitesse (limite fixée pour la route sèche) sous rétexte d'éviter de freiner n'est variment pas une façon de conduire sûre et n'est en tout cas pas un motif de contestation du PV.
  - Le libellé de l'amende sans retrait de point suggère que votre vitesse retenue dépassait la limite de moins de 5 km/h, est-il vraiment important de savoir vous la dépassiez de 1,2, 3 ou 4km/h ? 
  - Oublier de payer un PV n'est pas plus un motif de contestation de sa majoration.
  
  A+

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  Henriri Le 14-01-2025 à 17:01

  Petit complément, pour etre plus pertinent mon premier tiret aurait dû être libellé ainsi : Laisser prendre de la vitesse à son véhicule à la descente sur route verglacée... C'est dangereux, je ne suis pas sûr que ce soit une preuve de maîtrise du véhicule.

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