pv ZTL (avril 2018) : DERNIERE RELANCE AVANT POURSUITE JUDICIAIRE

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Schmoutz Le 10-06-2023 à 16:29

Bonjour,

En avril 2018, avec une voiture de location (Hertz), je été verbalisé 2 fois ; aller et retour. Comme tout le monde dans le même cas, j'ai reçu de la part de plusieurs officines de recouvrement situées en Suisse des ordres de paiement. J'ai ausi reçu deux notifications par courrier avec A/R que j'ai acceptées.

J'ai bien sûr été prélevé de la somme de 36 directement sur mon compte bancaire (que j'ai fermé depuis) par Hertz.

Hier, en date du 06.06.2023, j'ai reçu 2 courriers simples (un par PV) émanant de "AURAJURIS - Huissiers de justice" étude située à Lyon, par lesquels je suis invité à régler sous 8 jours ces deux amendes dont le montant est doublé (soit 207,06 ). Faute de reglement, cet huissier engagera la procédure judicière à mon encontre.

Cet huissier a été saisi par "CITTA'DI SIRACUSA P.M.".

Il me semble avoir lu sur le forum que passé un délai de 5 ans, les poursuites séteingnent.

Est-ce que j'ai bien lu ? Si ce délai existe, les 5 ans sont-ils décomptés depuis le constat de l'infraction (15 avril 2018) ou depuis la date de l'avis de contravention (fin juillet 2018 - je peux retrouver la date exacte).

Par ailleurs, l'avis de contravention n'est pas renseigné intégralement sur mon identité, ce qui en France aboutirait à une nullité.

J'ai plusieurs questions :

- qu'en est-il de ce délai de 5 ans ,

- le fait qu'il s'agisse d'un huissier Français signifie-t-il que la ville de Siracuse a saisi la justice Italienne et que, AUTOMATIQUEMENT, un tribunal Français va relayer la décision des Italiens, et que je vais être poursuivi et, in fine, contraint de payer ?

Je devais me rendre en Italie cet été pour prendre un ferry pour la Corse et profiter de cette escal pour visiter les villes alentour ... Parme, Pise, Florence.

Nous avons à la reception des courriers de l'huissier, annulé nos billets et renoncé à ce petit périple. Je ne remettrais jamais les pieds (et encore moins les roues) dans ce beau pays.

Soit dit en passant, sait-on à combien s'élèvent les pertes suite à des renoncements pour les mêmes causes (racket des automobilistes étrangers) pour l'économie italienne ?

Merci d'avance pour vos réponses (urgentes, si je peux me permettre : si je dois vraiment payer, la date limite est le 13.06.2023). Et je ne tiens pas du tout à payer !

Bonne journée à celles et ceux qui me liront

Cordialement

Bernard

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Aléa · Answer 1 · Le 11-06-2023 à 10:08

Bonjour,

Comme souvent dit ici ou ailleurs, le recouvrement des contraventions émanant d'un pays étranger à l'encontre d'un Français sont quasiment impossibles, la réciproque doit être vraie.

Pour vous obliger à payer il faut impérativement un jugement d'un tribunal Français, or, rien de tout ça dans les menaces d'un huissier (aujourd'hui commissaire de la République) d'un service de recouvrement ou d'un autre. Ils en sont au recouvrement "amiable" et non forcé avec à l'appui d'une décision de justice.

Il y a bien une convention entre pays pour recouvrer des sommes dues mais cela ne concerne que le domaine civil et commercial

Le seul risque c'est si vous retourniez au pays avec le même véhciule qui pourrait être retrouvé dans leurs fichiers.

Dommage pour vous, l'Italie est un beau pays.

Aléa · Answer 2 · Le 11-06-2023 à 10:19

Membre

Aléa Le 11-06-2023 à 10:19

+ 500 messages

Re,

Un peu de lecture :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006R1896

Membre

Schmoutz Le 12-06-2023 à 09:37

Bonjour Aléa,

Et merci pour vos réponses précises et rapides.

A la relecture plus attentive de cette "DERNIERE RELANCE", effectivement, c'est la ville de Siracuse qui s'adresse à cet huissier français (AURAJURIS) et NON PAS UN TRIBUNAL ITALIEN.

Je confirme que la menace qui figure au bas de ce courrier n'est pas fondée par une décision de justice émanant d'un tribunal français et qu'avec des termes et une caligraphie soigneusement choisis, cette formule n'est qu'un coup de pression :

"Aujourd'hui j'ai reçu pour instruction -de la part de qui ?- de procéder au recouvrement de ces sommes PAR TOUTES VOIES DE DROIT, en conséquence, je vous invite à m'adresser votre règlement SOUS HUIT JOURS.

Passé ce délai, je serai contraint d'engager la procédure judiciaire à votre encontre dont vous devrez supporter les frais."

Par ailleurs, auriez-vous des précisions à propos du délai de prescription au delà de cinq ans ? S'agit-il d'un usage, ou d'un article de loi ?

Tout a été dit au sujet des ZTL, et c'est bien à cause de ces dispositions (dont j'ai été victime et en ayant été hyper vigilant !) que je ne retournerai pas en Italie. Ce pays est truffé de caméras de vidéo-surveillance et, même si ce n'est pas avec la même voiture que je pourrais m'y rendre, la plaque d'immatriculation correspond à mon identité de délinquant ZTL ! Peut-être parano mais prudent et surtout écoeuré par ce type de pratiques.

J'ajoute que la voiture avec laquelle j'ai été vidéo-verbalisé était neuve, donc supposée être aux dernières normes européennes concernant la pollution, et que nous avions franchement rigolé quand on voyait des camionnettes Diesel hors d'âge ou des triporteurs 2 temps qui circulaient en toute légalité sous un panache de fumées ...

Quant à Hertz, à aucun moment il n'a été évoqué les risques liés aux ZTL ni surtout comment faire pour pouvoir y circuler en cas de necessité. Les 36 ? sont des "frais de recherches". Je ne louerai plus jamais non plus de voiture chez ce loueur.

Bonne journée à vous.

Shmoutz

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Schmoutz · Answer 3 · Le 12-06-2023 à 09:37