PV pour usage illicite de stupéfiant

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  bebert01 Le 08-06-2022 à 23:07

    + 750 messages

  
  

  Bonjour

  Vous n'avez en main que l'avis d'infraction delictuel et pas le PV .

  Votre fils peut vous cacher la vérité  .

  Si vous lui faites confiance , il conteste cette amende forfaitaire bien minime à 150

  en demandant à passer au tribunal et copie du PV qui seul fait foi .

  En lecture il aura les élements justifiant la constatation de ce delit  ou  de l'absence d'élement probant  justifiant la contestation pour demander la relaxe .

  Si condamnation en correctionelle  le montant d'amende sera  au maxi de 3750 et 1 an de prison  plus frais 31,  plus stage sensibilisation encouru .

  Si le PV comporte les élements justifiant l'infraction délictuelle  et vous parvient avant 65 jours de la date inscrite en haut à droite de l'avis  il pourra payer 200 pour annuler la poursuite en contradictoire .

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  chrichri36 Le 09-06-2022 à 12:37

  Bonjour, pouvez vous me dire si on règle les 150? il y aura une inscription au casier et quel casier ? Mon fils n'avait pas compris qu'en contestant soit le procureur abandonnait les poursuites s'il accédait à notre contestation soit il refusait non contestation et se retrouverait devant le juge...
  Et vu qu'il a contesté, peut on annulé la contestation ??Merci pour votre réponse
  C'est un peu la panique...
  En plus mon fils vient d'apprendre que le mineur qui fait les trajets avec lui pour aller au CFA lui a dit ce matin qu'en fait lui avait un peu de drogue sur lui....??Donc on comprend mieux le PV. 
  Ce que je ne comprends pas c'est que les parents du mineur n'ont pas été contacté... Sûrement que le mineur n'a pas dit qu'il était mineur...Et mon fils ne comprends pas pourquoi les gendarmes ne lui ont pas dit qu'un des passagers en avait sur lui!!
  Comme je dis c'est la panique.
  Merci de nous éclairer

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  Isadore Le 08-06-2022 à 23:29

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Votre fils est majeur ou mineur ?

  S'il est majeur, c'est à lui de faire les démarches. Mais attention, comme le dit bebert01, cela va le conduire devant un juge. S'il a dit la vérité, il sera assez facilement acquitté.

  Il est conseillé qu'il prenne un avocat pour se faire assister (il peut avoir droit à l'aide juridictionnelle s'il a de faibles ressources, ou peut solliciter sa protection juridique).

  En revanche, s'il y a bien eu un test mais qu'il n'a pas voulu l'annoncer à ses parents, il risque outre une amende salée une peine de prison ferme. C'est donc une décision à ne pas prendre à la légère.

  S'il est mineur, merci de le préciser car cela change pas mal de choses.

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  chrichri36 Le 09-06-2022 à 00:11

  Bonsoir, merci pour votre réponse et oui mon fils est majeur et il ne consomme pas de drogue de n'importe quelle nature.
  il m'a dit qu'il avait contesté le PV et qu'il avait payé les 200? de caution.
  du coup j'espère que cela n'ira pas jusqu'en correctionnelle... 

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  Tisuisse Le 09-06-2022 à 08:14

  Mais si, cette infraction est un délit et relève uniquement du tribunal judiciaire (ex-correctionnel). J'ajoute que le tribunal peut aussi, et cela fait partie du panel des sanctions pénales, suspendre son permis de conduire, sans aménagement possible, pour une durée n'excédant pas 3 ans et, s'il n'est pas titulaire du permis, l'empêcher de passer ce permis pendant 3 ans. 
  
  A la lecture de vos messages, j'ai le pressentiment que votre fils ne vous a pas tout dit. Il faudra donc qu'il s'explique avec son avocat pour que ce dernier mette en place sa plaidoirie en conséquence.
  
  Enfin, si le contrôle fait suite à un contrôle routier, il perdra 6 points, à lui de vérifier qu'il possède bien au moins 7 points sur son permis. En cas de suspension judiciaire de son permis, il devra en informer son assureur, par LR/AR, avec la durée et le motif de cette suspension.

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  bebert01 Le 09-06-2022 à 10:54

  Si il a contesté  , la procedure forfaitaire est interrompue  pour decision du procureur de la republique de poursuivre ou pas en ordonance penale  ou en contradictoire en correctionelle .

  Si condamnation quelque soit le montant d'amende entre zero et 3750 les frais fixes seront de  127 euros 

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