PV pour stationnement non fondé

Question

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jaboise Le 08-12-2021 à 16:49

Bonjour,

j'ai contesté un PV pour stationnement génant R417.10 et envoyé la preuve avec photos que aucune signalisation ne m'empêchait de stationner et que mon véhicule ne génait pas la circulation et ne bloquait aucun véhicule un dossier bien monté et complet.

l'officier du ministère public m'a juste répondu : le procès-verbale établi par un agent assermenté fait foi jusqu'a la preuve du contraire (Art. 537 du code de procédure pénale

et donc il m'a rajouté 31 pour frais de procédure article 1018A code des impots en plus de mon PV à 35

qu'en pensez vous

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bebert01 · Answer 1 · Le 08-12-2021 à 18:21

Visiteur

bebert01 Le 08-12-2021 à 18:21

+ 750 messages

Bonjour

Vous faites opposition à l'ordonance penale pour etre cité au tribunal en contradictoire ou vous pourrez exposer vos arguments .

Vos photos ne seront pas pris en compte puisque non datées et sujet à falsification

Visiteur

jaboise Le 09-12-2021 à 15:16

merci pour votre réponse et qui très intéressante à propos des photos, et donc confirme mes pensées: c'es le pot de terre contre le de fer, la parole d'une personne assermenté vos plus qu'une personne de bonne foi.

comme je n'ai que ma bonne foi et mes photos cela ne sert à rien de continuer à part payer encore et encore plus. et perdre au final car comme sus-cité un agent assermenté fait foi jusqu'a la preuve du contraire.

merci de ton aide bebert01

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Moderateur

Math64 Le 09-12-2021 à 17:31

Bonjour bebert01,

Petit hors sujet.

N'ayant trouvé de jurisprudence à ce sujet (le procédé est assez récent il est vrai), avez-vous eu vent de dossiers où la reconnaissance de la preuve du contraire par photo certifiée du type certi.photo et consorts a été refusée ou acceptée?

Cdt

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Membre

Tisuisse Le 10-12-2021 à 06:32

@ jaboise : quel est le motif de cette verbalisation ? le R 417-10 ne se suffit pas à lui tout seul.

En effet, beaucoup d'automobilistes sont verbalisés pour avoir stationné devant une entrée carrossable et ont contesté parce qu'il était devant leur entrée carossable. Hélas, que ce soit l'entrée de son garage (même avec une plaque sur la porte du garage portant le numéro d'immatriculation de leur voiture, ce qui est illégal) ou celle de son voisin, le stationnement y est tout autant interdit.

La procédure est très claire, si l'automobiliste n'apporte pas la preuve formelle et irréfutable qu'il n'a pas commis l'infraction, il ne sera pas relaxé, le PV établi par un agent assermenté faisant foi devant les juges.

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Visiteur

bebert01 Le 10-12-2021 à 10:56

Bonjour Math64

Les juges ouvrent tous le parapluie du 537 CPP

Ils veulent donc non seulement un écrit qui renverserai la preuve du PV , et en plus ajoutent l'anteriorité de l'ecrit en temps de la date de constation de l'infraction (par exemple un employeur qui atteste que l'employé etait dans les locaux de l'entreprise sera sujet à debat , alors que la production d'un tableau de service etabli avant les faits sera accepté )

l'alternative sont les temoins , qui par jurisprudence n'en demande qu'un seul , mais necessite sa citation au tribunal meme si temoignage écrit .

J'ai meme lu de la cour de cassation criminelle un rejet ayant pour motif qu'un écrit n'est pas une attestation .

Les juges de police ne lisent pas les conclusions duements deposées et refusent de se faire une opinion au seul regad d'une photo , le debat etant oral .

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Moderateur

Math64 Le 10-12-2021 à 11:58

@bebert01

Merci pour cet éclaircissement qui rapelle bien les règles en la matière.

@micalement

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0

+ -

jaboise · Answer 2 · Le 09-12-2021 à 15:16

merci pour votre réponse et qui très intéressante à propos des photos, et donc confirme mes pensées: c'es le pot de terre contre le de fer, la parole d'une personne assermenté vos plus qu'une personne de bonne foi.

comme je n'ai que ma bonne foi et mes photos cela ne sert à rien de continuer à part payer encore et encore plus. et perdre au final car comme sus-cité un agent assermenté fait foi jusqu'a la preuve du contraire.

merci de ton aide bebert01

Math64 · Answer 3 · Le 09-12-2021 à 17:31

Bonjour bebert01,

Petit hors sujet.

N'ayant trouvé de jurisprudence à ce sujet (le procédé est assez récent il est vrai), avez-vous eu vent de dossiers où la reconnaissance de la preuve du contraire par photo certifiée du type certi.photo et consorts a été refusée ou acceptée?

Cdt

Tisuisse · Answer 4 · Le 10-12-2021 à 06:32

@ jaboise : quel est le motif de cette verbalisation ? le R 417-10 ne se suffit pas à lui tout seul.

En effet, beaucoup d'automobilistes sont verbalisés pour avoir stationné devant une entrée carrossable et ont contesté parce qu'il était devant leur entrée carossable. Hélas, que ce soit l'entrée de son garage (même avec une plaque sur la porte du garage portant le numéro d'immatriculation de leur voiture, ce qui est illégal) ou celle de son voisin, le stationnement y est tout autant interdit.

La procédure est très claire, si l'automobiliste n'apporte pas la preuve formelle et irréfutable qu'il n'a pas commis l'infraction, il ne sera pas relaxé, le PV établi par un agent assermenté faisant foi devant les juges.

bebert01 · Answer 5 · Le 10-12-2021 à 10:56

Bonjour Math64

Les juges ouvrent tous le parapluie du 537 CPP

Ils veulent donc non seulement un écrit qui renverserai la preuve du PV , et en plus ajoutent l'anteriorité de l'ecrit en temps de la date de constation de l'infraction (par exemple un employeur qui atteste que l'employé etait dans les locaux de l'entreprise sera sujet à debat , alors que la production d'un tableau de service etabli avant les faits sera accepté )

l'alternative sont les temoins , qui par jurisprudence n'en demande qu'un seul , mais necessite sa citation au tribunal meme si temoignage écrit .

J'ai meme lu de la cour de cassation criminelle un rejet ayant pour motif qu'un écrit n'est pas une attestation .

Les juges de police ne lisent pas les conclusions duements deposées et refusent de se faire une opinion au seul regad d'une photo , le debat etant oral .

Math64 · Answer 6 · Le 10-12-2021 à 11:58

Math64 Le 10-12-2021 à 11:58

@bebert01

Merci pour cet éclaircissement qui rapelle bien les règles en la matière.

@micalement

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Zen Maritime · Answer 7 · Le 10-12-2021 à 12:25

Moderateur

Zen Maritime Le 10-12-2021 à 12:25

+ 1000 messages

Bonjour,

A noter certains pièges en termes de stationnement, lorsque l'article R417-10 du Code la route retient comme stationnement gênant l'emplacement d'un véhicule devant une entrée carrossable d'immeuble riverain, cela n'implique pas forcément que cette entrée soit marquée par un abaissement de trottoir ("bateau"). On peut ainsi par inadvertance être trompé par l'absence de "bateau" et se retrouver stationné de façon gênante devant une entrée dite carrossable, c'est-à-dire praticable par un véhicule.

Oui mais devant chez soi ? Eh bien non comme le rappelait Tisuisse, car cela contreviendrait au principe d'égalité de tous devant la loi, cela consisterait en quelque sorte en une privatisation de l'espace public, et aussi cela pourrait gêner l'intervention de secours en urgence.

cordialement
zen maritime

Visiteur

jaboise Le 15-12-2021 à 14:17

hé oui mais là mon véhicule n'était pas devant, mais en face et même pas face a la porte.mais j'ai eu le culot d'aller voir l'agent de police qui a verbalisé.D'après ses dires très floux je gêne quand même la dame qui habite à cette porte.( après recherche j'ai vu que cette dame fais parti du conseil municipal comme par hazard) et biensur mes photos montraient bien que je génait aucunement . mais croyez moi cela ne sert à rien de manifester votre mécontentement. ils sont bien soudé tous ses soit disant représentant de l'ordre.

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Membre

Tisuisse Le 15-12-2021 à 16:14

Vous ne pouvez pas prouver que vos photos ont été prises le jour et à l'heure de votre verbalisation, pour le tribunal, vos photos ne seront pas une preuve "irréfutable", hélas.

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jaboise · Answer 8 · Le 15-12-2021 à 14:17

hé oui mais là mon véhicule n'était pas devant, mais en face et même pas face a la porte.mais j'ai eu le culot d'aller voir l'agent de police qui a verbalisé.D'après ses dires très floux je gêne quand même la dame qui habite à cette porte.( après recherche j'ai vu que cette dame fais parti du conseil municipal comme par hazard) et biensur mes photos montraient bien que je génait aucunement . mais croyez moi cela ne sert à rien de manifester votre mécontentement. ils sont bien soudé tous ses soit disant représentant de l'ordre.

Tisuisse · Answer 9 · Le 15-12-2021 à 16:14

Vous ne pouvez pas prouver que vos photos ont été prises le jour et à l'heure de votre verbalisation, pour le tribunal, vos photos ne seront pas une preuve "irréfutable", hélas.

PV pour stationnement non fondé

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