Pv non designation conducteur

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  bebert01 Le 18-10-2023 à 17:48

    + 750 messages

  
  

  Bonjour

  Le paiment contrairement a la premiere  est payable par la société puisque  montant de l'amende au taux d'une personne morale ;

  Le paiement est la contre partie de la carence de désignation  , donc plus de désignation demandée .

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