Pv Italie

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Béchamel Le 15-03-2024 à 01:34

Bonjour, j’avais aussi reçu des lettres simples pour pv en Italie ( voiture de location apparement entrée sur zone interdite que nous ne connaissions pas )je m’étais connectée avec des identifiants mentionnés du dossier à l’époque et j’avais vu qu’ils avaient envoyé des recommandés que nous n’avons jamais acceptées heureusement cause absence vacances par hasard )et après plus que 5 ans ( car l’amende date depuis septembre 2018) je reçois deux lettres simples d’aurajuris (huissier français )indiquant qu’ ils vont initier une procédure d’injonction de payer devant le juge italien pour être ensuite rendue exécutoire en France tel que prévu par le règlement 1215/2012 .croyez vous que ceci est possible ?Le montant après majoration,frais etc est environ 250e .Nous avons reçu aujourd’hui un avis de passage pour un recommandé (expeditaire inconnu )mais nous ne voulons pas la récupérer par la poste par peur que ce sont eux besoin de vos lumières svp.. merci ! :)

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bebert01 · Accepted Answer · Le 15-03-2024 à 09:34

Bonjour

Le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Ce règlement n’est pas applicable aux procédures pénales .

En italie , le locataire etranger doit recevoir l'avis de contravention dans les 360 jours de sa désignation par le bailleur du vehicule .

Les poursuites penales des contraventions sont prescrites apres 5 ans

Le commissaire de justice français est incompetant pour saisir un juge français ou etranger , il exécute une décision de justice et ne peut requerir un titre executoire.

Ces cabinets de recouvrements achetent par lots les procédures impayées qui sont cédées par l'administration , une fois vendues , l'administration ne poursuit plus les contrevenants, et c'est l'aquereur de ces dossiers qui fera tout pour récupérer des sommes indues et qui resteront dans sa comptabilité en amortisssament et benefices des sommes avancées à l'achat du lot de contravention .

Vous ne risquez rien en prenant conaissance du recommandé . En cette matiere, tout est arnaque des ex cabinets d'huissiers qui n'existent que par cette magouille terroriste quand les destinataires consentent à payer .

Pv Italie

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