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Jéjéparticulier31 Le 08-08-2022 à 12:10
Ayant à ma disposition un véhicule de fonction de l'entreprise pour laquelle je travaille, j'ai régulièrement des contraventions de stationnement à proximité de chez moi (soit en dehors des heures travaillées ou bien quand je suis en télétravail). Or, le souci est que l'entreprise me les transmets souvent en retard, donc je devais soit payer le montant majoré ou bien pire que ça, effectuer des virements directement à mon employeur car celui-ci avait été saisi par le trésor public. Je ne savais pas non plus à ce moment-là que l'entreprise avait obligation de me dénoncer, chose qu'elle n'a pas faite puisqu'ils me les transmettaient directement par mail ou via mon directeur de branche.
Après plusieurs demandes auprès de mon employeur après coup, de se conformer à la loi en effectuant les démarches nécessaires pour me dénoncer, celui-ci a toujours refusé, sous prétexte "qu'il n'avait pas le temps pour ça".
Etant donné que je quitte très prochainement mon entreprise, j'aurais aimé connaître les recours possibles ? Sachant qu'il y en a pour environ 1500 ⬠de PV de stationnement (en comptant les majorations et les remboursements des avis de saisi).
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Juju
Â
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Isadore Le 08-08-2022 à 14:27
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