PV contesté

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Bee.flower Le 16-09-2024 à 20:55

Bonsoir,

Mon assurance a résilié mon contrat auto sans que je sois au courant suite à un litige avec eux. J'ai appris la résiliation lors d'un contrôle de police : PV pour défaut d'assurance que j'ai contesté en demandant à mon courtier de me rédiger un courrier pour la joindre à la contestation.. 4 mois plus tard nous recevons un courrier nous informant que notre dossier a été transmis au tribunal de police de la ville.. quelle sera la suite ? Je n'ai aucun document en ma possession justifiant ma non connaissance de la résiliation.. le courtier eux ont une "preuve" d'envoi d'un recommandé, jamais reçu pour ma part..
Merci d'avance de votre réponse..

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bebert01 · Answer 1 · Le 17-09-2024 à 09:53

-Vous avez reçu une amende forfaitaire delictuelle

-vous avez contesté aupres de l'oficier du ministere mentionné sur l'avis en ayant joint la consignation de 500euros

-la contestation est vérifiée sur la forme par le bureau de l'OMP attaché au tribubal judiciaire

si la contestation est correcte sur la forme , elle est transmise au procureur de la république .

Le mis en cause est convoqué au bureau du procureur pour s'expliquer sur ce delit

le procureur avise de sa decision sans suite ou ordonannce penale ou citation au tribunal correctionnel.

la condamnation quelque soit le moyen de poursuite et pour un defaut d'assurance est assujetis d'une augmentation de 50% du montant d'amende décidé plus 127euros de frais fixe , moins la consignation versée.

PV contesté

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