PV avec un véhicule de prêt

Répondre Répondre

• Visiteur

  bebert01 Le 20-05-2022 à 18:57

    + 750 messages

  
  

  Bonjour

  les fps ne sont dus par les conducteurs mais exclusivement par les titulaires des certificats d'immatriculation qui sont les seuls redevable de la dette .

  La designation d'un conducteur n'est pas prevu dans cette procedure civile /administrative

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  Olivier95 Le 20-05-2022 à 19:11

  Du coup, C est au garage de régulariser ? 

  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  bebert01 Le 20-05-2022 à 19:27

  bien sur,   le  rappel à payer le FPS n'est pas a votre nom .

  le contrat de location doit mentionner  que le locataire recevra une facture des frais engagés pour le paiement de cette dette .

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Membre

  soleil51 Le 20-05-2022 à 20:04

    + 1000 messages

  
  

  bonjour

  avez vous relu les conditions de ce contrat de prêt ?

  souvent il est indiqué que le conducteur est redevable des infractions ...

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  bebert01 Le 20-05-2022 à 20:22

  soleil51 bonjour
  

  
  

  C'est un fps non payé , ce n'est pas une contravention au code de la route , et ce n'est pas un PV d'infraction .
  

  C'est une redevance de stationnement par un véhicule d'occupation du domaine public  non acquitée et rappellée amiablement  au titulaire du CI .
  

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Vidéo-verbalisation sur autoroutes
• Amende stationnement gênant voie privée
• Procuration pour demande de cliché automatisé
• Courrier demandant un paiement majoré etrange
• [Résolu] Convocation tribunal de police sans avoir reçu de contravention
• [Résolu] permis de conduire
• [Résolu] Connaitre qui se "cache" derrière le code service

Retour en haut de la page