PV à entreprise fermée

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  bebert01 Le 15-10-2023 à 20:33

    + 750 messages

  
  

  Bonjour

  Tout dépend des dates de clôture des opérations de liquidation de la société et de sa radiation en rapport de la contravention (numéro commençant par 8) et de sa date de constatation.

  Si non clôturé le fisc peut poursuivre le représentant la personne légale lorsque il y aura un titre exécutoire

  Si clôturé avant la date de contravention, la poursuite est éteinte sans être constatée pour l’instant.

  Si clôturé entre la date de la seconde contravention et la date de décision judiciaire  de la condamnation pénale pour non paiement de la forfaitaire  , la poursuite devra être annulée sur réclamation ou renvoi NPAI

  Le certificat d’immatriculation  doit faire apparaitre une cession du véhicule avant la date de la seconde contravention.

  Référence  l’article 133-1 du code pénal

  IV de l’article 1754 du code général des impôts (CGI)

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  victor 68 Le 17-10-2023 à 01:14

  Merci pour ces infos très détaillées et surtout pour la rapidité de réponse.

  Mais cela fait beaucoup de "si".

  Alors voici la chronologie pour être plus précis:

  21 juin, infraction constatée

  5 juillet, vente de la voiture

  7 juillet, amende éditée

  13 juillet, payée (45 ?)

  31 juillet, arrêt d'activité de l'entreprise (clôture des comptes)

  22 août, nouvelle contravention pour non dénonciation du conducteur (!?)

  5 octobre, amende éditée

  460 ? à régler sous 15 jours, sinon majoration

  Au niveau du k-bis, la société est pour l'instant en "dissolution". Le bilan de fin d'exercice n'étant pas encore édité.
  
  Alors je fais quoi ? Je paye ? Je conteste ? Je fais le mort ?

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  bebert01 Le 17-10-2023 à 04:56

  Vous aviez un mois apres la fermeture pour demander la radiation ;

  tant que vous n'avez pas Le Kbis de radiation du RCS la personne morale est redevable du montant de l'amende au tarif qui  est ou sera en vigueur.

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  Membre

  Victor68 Le 17-10-2023 à 21:55

  Vous ne dormez pas la nuit ?
  En tout cas merci pour votre réponse.
  
  Ceci dit, d'après mon comptable, la radiation ne peut pas se faire avant le dépôt du bilan. Soit environ 4 mois après l'arrêt de l'activité.

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