Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00
Votre abonnement juridique

Accueil » Particulier » Droit routier

Forum Contravention PV Amende

Procédure d'injonction de payer Européenne CE n°1896/2006

Forum Contravention PV Amende

Bienvenue sur le forum Contravention PV Amende. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 05-04-2023 à 14:02

Bonjour,
Suite à une infraction ZTL en Italie que j'aurai commise en Juin 2018, me voici aujourd'hui avec un courrier d'une société d'huissier de justice français (Aurajuris) qui me signifie " Ultime rappel avant poursuites).
  L'étape suivante si je ne paie pas dans un délai de 48 heures sera : Une procédure d'injonction de payer européenne prévue par le règlement CE n°1896/2006.
    Ma créance est de 243,50  euros (193,50 euros d'impayés + 50 euros d'indemnités de recouvrement)
  Quel scandale, du vol manifeste pour des zones non signalées ou peu visibles, non pas interdites à la circulation mais uniquement à trafics limités  
Encore faut il s'en être rendu compte.

Ma question est la suivante :

  Je ne veux pas payer cette contravention car la méthode est scandaleuse. Toutefois si je reçois cette injonction de payer Européenne, aurais-je la possibilité de constester cette injonction et de m'expliquer devant un juge français ?

Merci à celui ou celle qui pourra répondre avec certitude. 
  

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Visiteur

    Le 05-04-2023 à 15:39

      + 750 messages


    Bonjour
    "je reçois cette injonction de payer Européenne, aurais-je la possibilité de constester cette injonction et de m'expliquer devant un juge français ?"
    Non  l'opposition se fait vers le pays d'origine .

    Article 22

    3. Une injonction de payer européenne ne peut en aucun cas faire
    l'objet d'un réexamen au fond dans l'État membre d'exécution

    Membre

    Le 05-04-2023 à 23:19

    Bonsoir,
    Pour cette procédure, que je vois pour la première fois, est ce que les amendes au code de la route sont des créances "civiles ou commerciales" comme l'indique l'article 2 de cette convention

    Article 2
    Champ d'application
    1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale
    dans les litiges transfrontaliers, quelle que soit la nature de la juridiction.
    Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou admi
    nistratives, ni la responsabilité de l'?tat pour des actes ou des omissions
    commis dans l'exercice de la puissance publique («acta jure imperii»).

    0
    + -
  • Membre

    Le 06-04-2023 à 02:35

      + 10 messages


    Bonjour,
    J'ai reçu il y a quelque temps exactement la même injonction, demandant un paiement sous 48h, environ 1 mois et demi après une autre injonction demandant un paiement sous 8 jours (mais qui elle ne faisait pas référence à ce règlement européen.
    La panoplie complète de l'intimidation est là :"j'ai pour mission désormais de diligenter une procédure judiciaire en initiant une procédure d'injonction de payer européenne",  "saisie de vos bien meubles et véhicules, saisie de vos comptes bancaires et de vos rémunérations" etc etc...

    Je note que :
    - le courrier, comme les précédents est envoyé en courrier simple, ce qui en ce qui me concerne signifie que je ne l'ai jamais reçu, et de leur côté est un signe manifeste qu'ils ne croient pas beaucoup en leur propre crédibilité et ne font qu'envoyer ces courriers en masse à moindre frais pour éviter d'y être de leur poche
    - un délai de 48 heures ? à partir de quand ? de la date d'envoi (le délai est déjà dépassé !)? de la date de réception (incertaine)?
    - ni la nature, ni la date, ni le lieu de l'infraction ne sont précisés dans le courrier
    - tout est bon pour me prendre par les sentiments : "en cas d'un nouveau déplacement du véhicule objet de l'infraction sur le territoire italien, vous risquez l'immobilisation ou la séquestration du véhicule". On déborde clairement le cadre du recouvrement pour se lancer dans des leçons de morale. Par ailleurs, il se trouve que c'était un véhicule de location, ce qui montre qu'ils sont un peu "à la ramasse" par rapport aux détails de l'affaire
    - et pour couronner le tout, on me propose un règlement en plusieurs fois, comme quoi tout est bon pour essayer de récupérer quelques euros.

    En clair, ce courrier en fait beaucoup trop en tirant dans tous les sens pour être crédible, en essayant de manier le bâton et la carotte sur le mode "attention on va vous taper dessus, mais bon on est sympa et on veut vous aider en fait".

    En tout état de cause, depuis le temps que ce harcèlement dure de la part d'un cabinet italien, puis de sa branche française (4 ans), j'ai eu le temps de parcourir les différents (et nombreux)  forums sur ce sujet, et j'ai eu beau chercher, je n'ai trouvé aucun, je dis bien AUCUN témoignage faisant état d'une quelconque procédure judiciaire ayant conduit à un paiement effectif.

    Le règlement européen cité date de 2006, ce n'est donc pas une nouveauté. Par conséquent s'il est impossible de trouver un quelconque témoignagne de sa mise en effet dans un cas similaire autrement qu'à des fins d'intimidation destinée à nous faire craquer, c'est soit qu'il ne s'applique pas à cette situation, soit que sa mise en oeuvre n'est pas rentable.

    Je compte donc bien continuer à traiter ces courriers franchement risibles par le mépris.

    Ceci dit, cela a au moins un mérite : celui de renflouer le déficit de la Poste aux frais d'Aurajuris ! (dommage pour le gâchis de papier en revanche...) 
     
    Membre

    Le 06-04-2023 à 09:37

    Bonjour,

    Je note :

    "j'ai pour mission désormais de diligenter une procédure judiciaire en initiant une procédure d'injonction de payer européenne"

    Ah, il a pour mission de ... OK. Mais, comme indiqué supra, est-ce que cette convention s'applique pour les amendes code route ?

    Comme vous dites, cette convention date un peu et, très attentif à ce qui est code route, j'aurais dû en voir l'application en la matière, or je n'ai rien vu de tel.

    +1
    + -
  • Membre

    Le 06-04-2023 à 09:44

      + 500 messages


    Bonjour,

    @Kervi29

     "L'étape suivante si je ne paie pas dans un délai de 48 heures sera : Une procédure d'injonction de payer européenne prévue par le règlement CE n°1896/2006."

    En fait, comme pour eddie_ldr, ce n'est qu'une éventualité pour le futur. On s'appuie sur un texte pour menacer, texte qui, à mon avis, ne s'applique pas pour les amendes code route. Plus d'un contrevenant doit payer par crainte de la suite.
    Membre

    Le 06-04-2023 à 10:25

    Merci à tous pour vos réponses .

    Merci eddie_ldr, ton dernier courrier date de quand ? Celui dans lequel il te demande payer dans les 48 heures ? 


    Effectivement je ne suis pas certain que cette procédure d'injonction de payer européenne entre dans ce cadre .
    J'ai lu quelques parts mais je ne retrouve plus où  qu'elle ne s'appliquerait pas entre une personne privée et une autorité publique. 
    Il semblerait que le champ d'application de cette procédure est uniquement civil et/ou commercial.
      Alors effectivement comme le dit Aléa plus haut  elle ne s'appliquerait  peut être pas lors d'une infraction liée au code de la route.
       Par contre, pour ma part, l'infraction qu'ils auraient constaté à mon égard date du 5 Juin 2018 ( ils ne renoncent jamais) et sauf erreur en droit italien la  prescription est de 5 ans  en matière contraventionnelle.
       On verra bien la suite.


    Membre

    Le 06-04-2023 à 10:52

    Merci Aléa.
    Je pense comme vous que ça ne s'appliquerait probablement pas au code de la route.
    La suite me le dira ou pas.
    Cordialement 
    Membre

    Le 06-04-2023 à 11:24

    Bonjour, Merci aléa pour ces éléments. Il est en effet probable que suffisamment de contrevenants cèdent à l?intimidation pour que ce marché du recouvrement par des cabinets français soit suffisamment rentable, d?autant que cela ne coûte pas grand chose d?envoyer en masse des courriers simples. Il doit largement suffire qu?une personne sur 10 paye pour rentabiliser l?operation. Certaines villes italiennes font état d?un taux de recouvrement de 70%, mais cela inclut les conducteurs italiens qui eux n?ont pas vraiment le choix. Je serais curieux de connaître le taux de recouvrement auprès des voyageurs étrangers suite à ce genre d?injonction. Si on s?en tient à ce qu?on trouve sur les différents forums, parmi ceux qui ont ignoré les menaces et refusé de payer : - aucun n?a fait l?objet de poursuites - un certain nombre confirme que les relances s?éteignent d?elles-mêmes au bout de quelque temps (quelques années et quelques relances) Ce dernier point montre que les « ultimes relances » ne sont que des ultimes relances avant la prochaine ultime relance, dont une finira par s?avérer par être une ultime relance avant abandon de la tentative d?extorsion. En ce qui me concerne : - un an et demi après le flashage en ZTL : réception du PV de la police municipale italienne - un an plus tard, « mise en demeure » d?un cabinet de juristes italien avec injonction de payer sous 15 jours - encore un an et demi plus tard, « mise en demeure - DERNIER RAPPEL » du même cabinet avec injonction de payer sous 15 jours - encore un an plus tard, d?un cabinet français cette fois « DERNI?RE RELANCE AVANT PROC?DURE JUDICIAIRE » avec demande de paiement sous 8 jours - encore 2 mois plus tard, « ultime relance » et injonction de payer sous 48h A chaque fois, depuis ces années, on me dit que la procédure judiciaire sera engagée en cas de non paiement dans les délais, aucune crédibilité donc. Et le vocabulaire s?épuise, on est passé de « dernière relance » à « ultime relance ». Que vont-ils trouver ensuite ? ?œUltimissime relance? ? ? Mais il s?agissait probablement de la dernière cartouche avant abandon? et prescription. Je ne manquerai pas de revenir ici pour vous dire si on vient saisir ma maison pour avoir par erreur roulé 30m dans une ZTL en voulant sortir d?un centre-ville tortueux d?un bled de Toscane il y a 5 ans ?

    Afficher les 7 commentaires

    +1
    + -
  • Membre

    Le 06-04-2023 à 22:36

      < 10 messages


    Bonjour, 

    Je viens de recevoir exactement la même mise en demeure pour une circulation en zone ZTL datant de 2018. Auparavant, je n'avais jamais été informé de cette infraction. J'en suis déjà à 2 mise en demeure et cette fois, ils me menace de poursuite et saisie de mes meubles et voitures. Qu'avez vous fais de votre côté ? Je ne pense pas y donner suite, mais j'avoue que cette mise en demeure, qui est une 1ère pour moi, m'effrait un peu. 
    Membre

    Le 07-04-2023 à 00:44

    Bonjour,
    Ce n'est pas une mise en demeure, c'est de l'intimidation. Comme nous venons de l'expliquer ci-dessus, nous ne faisons rien, nous ne répondons surtout pas, et ces courriers cesseront d'eux-mêmes... 
    On ne va pas venir saisir vos meubles parce que vous avez roulé par inadvertance dans une ZTL il y a 5 ans, c'est juste pour vous impressionner.
    S'ils étaient vraiment sérieux, ils enverraient leur courrier en recommandé. Là, ils ne font que tenter leur chance, à moindre frais, sachant que statistiquement une partie des gens vont craquer et payer.
    Mais il n'y a jamais de poursuite en cas de non paiement. Les exemples pullulent sur les forums. 
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés