Prescription

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  bebert01 Le 18-04-2022 à 13:54

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  Bonjour

  Avez vous un vehicule immatriculé au nom des contraventions?

  Si oui  , demandez un certificat de situation administrative  .

  Si opposition a transfert  = pas de prescription de l'action en recouvremernt

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  Livreur30 Le 18-04-2022 à 14:08

  Ce n?était pas avec mon véhicule personnel car je suis livreur de colis express et c?était avec des véhicules de mon ancien employeur ou de location que mon employeur louer.

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  bebert01 Le 18-04-2022 à 15:51

  C'est donc 3 ans apres la date du titre executoire ou de la condamnation penale .

  Vous devez connaitre  par information d'huissier quels sont ces titres executoires et leurs  dates qui requiert son recouvrement forcé .

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