PORT DE MASQUE ART.R.610-5 C. PENAL un an après

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  bebert01 Le 03-12-2021 à 15:13

    + 750 messages

  
  

  Bonjour

  Pendant l'etat d'urgence sanitaire toutes les prescriptions sont reportées ayant pour depart un mois apres la fin de l'etat d'urgence .

  D'autre part cette contravention etant prevue par la loi dans le code de la santé publique  elle ne doit pas etre verbalisée en classe 2 , prevue par arrété , mais en classe 4 sous  33598

  Infraction prévue par :Art. L. 3131-15  art. L. 3131-13, art. L. 3131-17 §I du C. de la santé publique. Art. 1 §I 3°, §II, §VII, §VIII, art. 2 loi 2020-856 du 09-07-2020. Art. 1 §II,   décret 2020-1310 .

  Infraction réprimée par : Art. L. 3136-1 al. 3 du C. de la santé publique.

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  KateBon Le 03-12-2021 à 15:35

  Tout d'abord merci de votre réponse.
  L'état d'urgence sanitaire prenant fin à la Saint Glinglin :-)) il n'y a donc pas prescription si je comprends bien ?
  En l'occurence il s'agit d'une infraction réprimée par ART.R.610-5 C. PENAL et le montant de l'amende s'élève à 38 ? plus 31? de frais de procédure.Sommes-nous bien dans lecas que vous exposez svp ? 

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  bebert01 Le 03-12-2021 à 17:46

  Oui , rien a dire si arrete municipal  ou reglement de police .

  Si vous contestez sur la forme ,  la poursuite sera requalifiée en classe 4 à 135? +31? (mini 135 maxi 750 )

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  Tisuisse Le 04-12-2021 à 06:24

  @ Katebon,
  
  Rien ne vous dit que durant la période de 1 an et 1 jour, un acte juridique n'a pas été émis et, dans ce cas, la prescription repart à pour une npuvelle période de 1 an donc rien à contester de ce côté-là. De toute façon, votre infraction  remontant au 18/10/2020, le jugement est intervenu AVANT l'expiration du délai d'1 an, soit avant le 18/10/2021 (acte juridique) car c'est le 18.10/2021 que vous est adressé ce jugement.

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  KateBon Le 04-12-2021 à 11:53

  @TiSuisse
  L'ordonnance a été rendue le 18/10/2021  (soit un an et un jour après l'infraction) et envoyée par courrier RAR le 9/11/2021.Mais la question semble résolue si l'on considère que le délai de prescription est repoussée à la fin de l'état d'urgence comme dit par Bebert01
  Merci de vos réponses à tous et bon week-end.

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  Tisuisse Le 04-12-2021 à 13:21

  Rien ne vous dit qu'un acte juridique n'a pas été émis entre temps ne serait-ce celui de transfert de votre dossier de l'OMP au tribunal compétent. Pour faire jouer la prescription il faudrait que vous ayez en main l'intégralité des pièces de votre dossier et vous ne possédez pas toutes ces pièces.

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