place handicapé

Question

Visiteur

homelie Le 16-01-2022 à 18:41

Bonjour, je suis en résidence privée, et il y a juste devant la porte d'entrée de mon escalier un emplacement handicapé, qui est occupé par un valide car c'est l'emplacement vendu avec son appartement. Je lui ai demandé d'échanger nos places car je suis invalide à plud de 80 pour cent mais il a refusé. le syndic également. Que puis-je faire? Merci par avance

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Tisuisse · Answer 1 · Le 17-01-2022 à 06:36

Membre

Tisuisse Le 17-01-2022 à 06:36

+ 1000 messages

Bonjour,

Si vous êtes locataire, faites votre demande directement, par LR/AR à votre propriétaire, sans passer par l'agence immobilière quui gère votre appartement.
Si vous êtes copropriétaire, demandez au sybdic de copropriété, par LR/AR d'inscrire votre demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, le syndic aura obligation d'inscrire cette demande et de faire procéder à un vote.

Enfin, si le parking de votre copropriété est ouvert (pas de clôture, pas de barrières, etc.) vous demandez à la Police Municipale d'intervenir et de verbaliser le stationnement des voitures sur cet emplacement qui n'ont pas la carte PMR affichée sous le parebrise, cela va faire très drôle à votre voisin d'écoper ainsir d'amendes à 135 euros sur la base du R 417-11 du CDR.

Moderateur

Math64 Le 17-01-2022 à 07:49

Bonjour,

Sur quelle loi fondez vous cette réponse ???

Autant l'absence de carte handicapée, je ne dis pas, mais l'expropriation ??!!!!

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Visiteur

bebert01 Le 17-01-2022 à 11:12

Bonjour

Ces emplacements ne relevent pas du code de la route mais du code de la construction .

Les ermplacements dits invalides en residence privée sont imposées pour obtenir le permis de construire , au titre de la coproprieété d'une part dans la partie visiteurs ,( non nominatif , et generalement occupés par tous ) et en vente (plus cher, car plus grand ) ) avec un logement .

Le quota effectif , permis delivré , la vente de l'emplacement n'est pas soumis à condition de mobilité reduite par l'acquereur .

Le proprietaire n'a aucune obligation de vente ou d'echange de sa parcelle meme pour une PMR qui se preseterai ulterieurieuremernt à la vente ou qui dans le temps le deviendrai .

S'agissant de parcelles privées le syndic et l'AG ne sont pas competants .

Seul un accord amiable notarié entre 2 proprietaires afin d'echange de parcelles avec soulte est envisageable .

A defaut et si difficulté de la PMR il doit envisager de changer de residence pour une autre adaptée à sa condition physique .

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Math64 · Answer 2 · Le 17-01-2022 à 07:49