Pas de carte de consignation sur Formulaire de requête en exoneration

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rikiki67 Le 23-08-2022 à 23:48

Bonjour,

J'ai recu un avis de contravention par courrier :
- Inobservation par conducteur de l'arrêt imposé par le panneau ttop à une intersection de routes.
- contravention à la volée ( le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi à votre nom
a fait l'objet d'un contrôle et etc . aucune info sur pv d'une interception !)
- pas de radar ( uniquement précisé sur le pv le n° d'agent verbilisateur et le code service )

Je veux contester cette contravention en selectionnant le CAS n° 3 ( autre motif ).
Sauf que... sur tous les sites que j'ai consulté, il est précisé que contestation sous cas n° 3 nécessite la consignation du montant de l'amende forfaitaire...MAIS , n"ya pas de carte de consignation sur la requete en exo que j'ai reçu et il n'est nulle part précisé de devoir consigner.

Y'a't-il une explication connue à cela ? Je souhaite contester sur l'Antai mais comment savoir si l'OMP ne va pas rejeter ma demande sous pretexte qu"il n'y a pas de consignation de faite alors quene me le demande pas sur la requete en 'exo ????
Merci par avance pour votre aide et bonne soirée.

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bebert01 · Answer 1 · Le 24-08-2022 à 00:40

Bonjour

L'article de prévention R 415-6 du CR est relatif a la responsabilité pénale du conducteur il n'y a donc pas de consignation pour cette infraction .

C'est un motif de contestation puisque le PV est envoyé au titulaire du CI sans mention du L121-3 alors que le PV mentionne le R415-6 dont l'identité du conducteur est inconnue du PV .

Le titulaire du certificat d’immatriculation ne peut être responsable pénal d’une infraction dans la conduite de son véhicule et lorsque l’identité du conducteur n’est pas établie , la redevabilité pécuniaire du titulaire du CI est de droit au visa de l’article R121-6 , 7° du CR natinf 22053 en application de l’article L121-3 du même code .

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