Nom incomplet sur un amende

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  bebert01 Le 31-07-2024 à 18:23

    + 750 messages

  
  

  Bonjour Christophe José

  La désignation par l'employeur du conducteur concernant une contravention constatée par appareil automatique , impose la déclaration du numero de permis date et lieu de délivrance de l'auteur etant suceptible de conduire le vehicule .

  en recevant à domicile ce nouvel Avis , vous etes bien identifié quelque soit une erreur de transcription qui pourra etre rectifiée dans le PV suite a votre contestation sur cette erreur dite "de plume "et qui aboutira à une ordonance penale au taux tribunal plus 31 euros de frais en plus .

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