Nom incomplet sur un amende

Répondre Répondre

• Visiteur

  bebert01 Le 31-07-2024 à 18:23

    + 750 messages

  
  

  Bonjour Christophe José

  La désignation par l'employeur du conducteur concernant une contravention constatée par appareil automatique , impose la déclaration du numero de permis date et lieu de délivrance de l'auteur etant suceptible de conduire le vehicule .

  en recevant à domicile ce nouvel Avis , vous etes bien identifié quelque soit une erreur de transcription qui pourra etre rectifiée dans le PV suite a votre contestation sur cette erreur dite "de plume "et qui aboutira à une ordonance penale au taux tribunal plus 31 euros de frais en plus .

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• remboursement
• URGENT: 500 euros de condamnation suite a une contestation d'amende
• Code service
• Amende zone ztl
• [Résolu] Convocation tribunal de police sans avoir reçu de contravention
• [Résolu] permis de conduire
• [Résolu] Connaitre qui se "cache" derrière le code service

Retour en haut de la page