Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00
Votre abonnement juridique

Accueil » Particulier » Droit routier

Forum Contravention PV Amende

Mise en demeure de payer une ATM après le décès du contrevenant

Forum Contravention PV Amende

Bienvenue sur le forum Contravention PV Amende. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 20-02-2023 à 18:41

Bonjour, Mon filleul s’est suicidé le 22/04/2022. Il avait commis un excès de vitesse le 21/11/2019. Il n’a jamais reçu l’avis initial, et je reçois, le 19/01/2023, en son nom une mise en demeure de payer l’amende forfaitaire majorée (AFM) du 09/10/2020, jamais reçue alors que domicilié chez moi. Que dois-je faire? J’ai écrit pour expliquer, mais l’officier du ministère public me renvoie juste un papier reprenant les éléments de l’infraction. Mon filleul est décédé sans patrimoine, son compte bancaire est soldé et il n’y a pas d’héritier (son compagnon a été institué légataire dans sa lettre de suicide pour une tv et ses affaires personnelles). Mon filleul était fâché avec ses parents qui ont néanmoins payé ses obsèques puisque le corps leur a été remis faute d’héritiers en ligne directe descendante. Du coup, qui paye ? A quel titre? La succession est classée comme soldée auprès du service de fiscalité immobilière J’avoue être perdue! Merci d’avance!

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Visiteur

    Le 20-02-2023 à 19:18

      + 750 messages


    Bonjour
    Vous n'etes pas concerné par ce courrier que vous n'avez pas ouvrir .
    la poursuite de l'action publique est eteinte par le deces du contrevenant
    titre executoire emis apres son décès
    l'action en recouvrement par le tresor public n'a pas de base legale .
    vous ne faites rien
    les courriers prochains vous les renvoyez a l'expediteur en inscrivant DCD
    Membre

    Le 21-02-2023 à 06:33

    Si l'avis initial de contravention n'a pas été reçu c'est probablement parce que ses nom et prénom ne figiraient pas sur la boîte aux lettres. Ne cherchez pas plus loin.

    Par ailleurs, et comme le souligne justement bebert01, le décès du contrevenant met fin, automatiquement aux poursuites pénales donc à toute demande de paiement de l'amende, fut'elle majorée. Il n'y a donc pas lieu de faire quoi que ce soit. Renvoyez à l'expéditeur tous courriers concernant cette affaire avec la mention "DCD", c'est tout.
    Visiteur

    Le 22-02-2023 à 19:27

    Merci beaucoup de vos réponses (bebert01 et Tisuisse)
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés