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Mauvaise date pv

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Visiteur

Le 03-01-2024 à 06:56

Bonjour,

 J'ai eu un papier vert sur mon pare-brise 16/12/2023 14h29
J'ai ensuite reçu la contravention 17/12/2023 14h30 
Stationnement dangereux 135 euros et retrait de 3 points ,est-ce que je peux contester le pv,en sachant que la contravention c'est la bonne date mais pas le papier vert sur le pare-brise ?
Hé crois que j'ai déjà eu une amende à cet endroit et je n'ai pas eu de retrait de point .
Merci infiniment 


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  • Visiteur

    Le 03-01-2024 à 10:33

      + 750 messages


    Bonjour
    le papier sur le parbrise est informatif , non obligatoire , et n'est pas un titre juridique .
    Que ce soit le 16 , le 17 ou le 31 le lieu de stationnement constaté est dangereux quelque soit la date si les circonstances sont décrites au PV , comme elles ne le sont que rarement , la verbalisation est contestatble sur le fond .
    la contravention de stationnement dangereux est l'une de celle dont la contestation faite par un professionnel de droit routier est classée sans suite  à tous coups puisque le conducteur n'est jamais identifié pour rediger le PV .
    +1
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