J’ai reçu une amende pour « déversement de liquide insalubre hors des emplacements autorisé »

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 08-08-2024 à 07:23

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  notez pour information qu'à l'article R634-2 du Code pénal cela recouvre y compris le fait d'uriner sur la voie publique : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042662252
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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  Visiteur

  bebert01 Le 08-08-2024 à 09:42

  le controle d'identité  78-2 CPP c'est precisement parce que vous avez uriné sur VP

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  Visiteur

  Chris-93220 Le 09-08-2024 à 02:23

  Je n?ai à aucun moment uriner sur la voie publique ni dehors.

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• Visiteur

  bebert01 Le 09-08-2024 à 06:57

    + 750 messages

  
  

  Vous faites les choses à l'envers

  Fallait venir vous informer sur un forum de droit avant de rediger une contestation .

  Pour quelle motif ce relevé d'identité ? il ne peut avoir lieu que si instruction parquet ou prefet ou si infraction constatée .

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