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J’ai reçu une amende pour « déversement de liquide insalubre hors des emplacements autorisé »

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Visiteur

Le 07-08-2024 à 23:57

Bonjour,

 

J’ai recu une amende a mon domicile pour « déversement de liquide insalubre hors des emplacements autorisés » alors que je n’ai jamais commis cette infraction. C’est plusieurs jour après un contrôle d’identité tout à fait banal que j’ai reçu une amende de 135 pour ce motif. J’ai donc fait une contestation sur le site ANTAI.com pour expliquer qu’il y avait sûrement une erreur. Je m’adresse donc sur ce forum pour avoir une idée de comment serai t’il possible de résoudre ce problème.

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  • Moderateur

    Le 08-08-2024 à 07:23

      + 1000 messages


    Bonjour,

    notez pour information qu'à l'article R634-2 du Code pénal cela recouvre y compris le fait d'uriner sur la voie publique : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042662252

    cordialement
    zen maritime

     
    Visiteur

    Le 08-08-2024 à 09:42

    le controle d'identité  78-2 CPP c'est precisement parce que vous avez uriné sur VP
    Visiteur

    Le 09-08-2024 à 02:23

    Je n?ai à aucun moment uriner sur la voie publique ni dehors.
    +1
    + -
  • Visiteur

    Le 09-08-2024 à 06:57

      + 750 messages


    Vous faites les choses à l'envers
    Fallait venir vous informer sur un forum de droit avant de rediger une contestation .
    Pour quelle motif ce relevé d'identité ? il ne peut avoir lieu que si instruction parquet ou prefet ou si infraction constatée .
    0
    + -

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