INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L'ARRET IMPOSE PAR UN FEU ROUGE FIXE OU CLIGNOTANT

Question

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DM1965 Le 16-03-2022 à 16:40

Bonjour,

mi octobre 2019, j'ai recu cet avis de contravention libellé dans le titre, une fois l'etonnement passé ou jai cru avoir grillé un feu rouge , il s'agissait en fait d'etre passé au feu orange, cet endroit tres frequenté le matin à 8H, gros carrefour avec de feux a chaque embranchement, fait qu'etre "cul a cul" le matin quelqueque fois on avance pour eviter de faire des bouchons,toujours est-il que j'ai contesté la contravention, demandé la preuve de mon infraction, je n'ai evidement rien recu, a date, il est toujours indiqué quand je vais sur le site ANTAI :

Ce courrier a été traité.

Le dossier "XXXXXXXXXX"a été transmis au Tribunal de Police de Créteil qui statuera

Nous sommes le 16 mars 2022, toujours aucunes informations autres que celle indiqué ci dessus

ma question : y'a til un delais de prescription?si oui lequel, car bien evidement c'est indiqué nulle part

merci de votre retour

cdlt

DM

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bebert01 · Answer 1 · Le 16-03-2022 à 19:03

Visiteur

bebert01 Le 16-03-2022 à 19:03

+ 750 messages

UN AN

Si vous n'avez pas été intercepté la contestation est ouverte puisque la contravention concerne un conducteur qui est inconnu du PV

Membre

Tisuisse Le 17-03-2022 à 05:44

Lorsque vous recevrez votre convocation (citation à comparaître) vous réclamerez au greffe du tribunal, copie de votre dossier "afin de préparer votre défense". Cette copie vous sera adressée parce qu'elle vous est due. Vous verrez alors si il a eu des photos prises et, surtout, si on vous recinnaît sur l'une d'elle. Si on ne vous reconnaît pas, il vous suffira à l'audition au Tribunal de Police, de dire que, ce jour là, vous aviez prêté votre voiture à un membre de votre famille mais que vous vous ne souvenez plus à qui ? Le Ministère Public étant dans l'impossibilité de déterminer l'auteur réel de l'infraction, votre respponsabilité pécuniaire seule sera retenue donc amende maios pas de suspension du permis, pas de retrait de points possible.

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DM1965 Le 17-03-2022 à 06:21

le delais de prescription est donc d'un AN, c'est ce que vous me dites?

et y a t-il un delai de prescription aussi sur la contestation qui serait encore ouverte? ladite infraction qui devait entrainer un retrait de point de 4 pts suit elle la logique des trois ans sans autres infractions pour recouvrer la totalité des points du permis autrement dit, est-ce que le 17/10/2022 trois apres les faits, prescrit de fait cette infraction??

merci de votre retour

cdlt

DM

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Membre

Tisuisse Le 17-03-2022 à 07:02

Rien ne vous dit que votre affaire est prescite. En effet, si la prescription est de 1 an en marière contraventionnelle, tout acte juridique émis avant la fin de cette période d'1 an fait automatiquement repartir la prescription zéro et vous pour un nouveau délai de 1 an.

Par ailleurs, si un jugement a été émis e que vous avez été informé de ce jugement, la prescription passe à 10 ans. A vous de voir car je vous soupçonne de ne pas nous dire TOUT sur votre affaire.

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DM1965 Le 17-03-2022 à 08:16

je suis surpris de votre réaction et surtout de votre suspicion bien sur que tout est dit,amande recue par courrier, contestation en ligne sur le site ANTAI, et depuis ma demande de prouver mon infraction juste la copie ecran indiqué plus haut:

"Le dossier "XXXXXXXXXX"a été transmis au Tribunal de Police de Créteil qui statuera" d'ou ma demande sur les délais de prescription, que puis-je vous dire d'autres, aucun courrier de jugement, ni convocation, rien!!

je ne comprends donc pas votre réaction.

a date l'amende peut me couter 4 points, et 375 euros ..je n'en sais pas plus, dites moi plutot ce que vous voulez savoir de plus, je suis en toute transparence.

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Moderateur

Zen Maritime Le 17-03-2022 à 10:06

@dm1965 bonjour,

ne prenez pas ombrage, le forum accueille ici quantité d'intervenants parmi lesquels certains n'exposent pas franchement les circonstances du problème qu'ils rencontrent, biaisant ou occultant tel aspect qui les mettrait en défaut, et ce n'est pas injure que d'insister auprès de vous en vous demandant si vous n'avez rien "oublié" dans votre récit des faits, vous avez répondu que votre propos est transparent, merci à vous

cordialement
zen maritime

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Visiteur

DM1965 Le 17-03-2022 à 12:13

merci, je comprends aussi votre réaction, donc dans mon cas, dois-je attendre ad vitam aeternam ou bien y'aura t-il un délais de prescription alors qu'il est dit que le "Le dossier "XXXXXXXXXX"a été transmis au Tribunal de Police de Créteil qui statuera" depuis maintenant plus de 2ans et demi, je rappelle infraction commise le 17/10/2019.

que me conseillez vous?

merci encore de votre diligence

cdlt

DM

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Membre

Tisuisse Le 17-03-2022 à 12:59

Un conseil : ne pas bouger pour éviter de réveiller les services. Dans la mesure où les tribunaux de police sont submergés de dossiers, il est possible que le Procureur ou le Président du Tribunal jouent la montre afin de faire passer à la trappe le plus grand nombre de dossiers au cas où certains pouraient faire l'objet d'une amnistie présidentielle après l'élection présidentielle. Donc, ne bougez pas, ne faites rien, pas de courrier, pas d'appel téléphonique, pas de couriel, rien avant juillet 2022 au plus proche.

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DM1965 Le 17-03-2022 à 15:19

merci , c'est ce que je faisais deja :)

par contre je reste tres surpris qu'il n'y ait pas de delais de prescription une fois le dossier transmis au tribunal pour statuer, il n'y a pas de Jurisprudence dans ce genre d'affaire?

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Membre

Tisuisse Le 19-03-2022 à 06:24

Si, il existe un délai de prescription et il est de 1 an à compter du dernier acte juridique émis, tout acte juridique émis sur un dossier interrompt ce délai et on repart pour une nouvelle année entière. Or, vous ignorez si le dernier acte juridique a + d'1 an ou non. Vous comprendrez pourquoi certaines affaires relevant du tribunal correctionnel, sont jugées 17 ans après les faits alors que la prescription est de 3 ans ?

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Membre

Tisuisse Le 21-03-2022 à 07:34

Dernière précision : lors de votre argumentation pour contester, ne parlez jamais de "feu orange" car, sur le CDR, le feu orange n'existe pas. Les feux aux intersections sont "verts, jaunes ou rouges" (art. R 412-29 et R 412-32 du CDR) et le feu orange est inconnu, mais je conçois que, pour le commun des mortels, sur le terrain, la couleur est plus orange que jaune, mais c'est ainsi or, les juges ne décideront et ne trancheront que sur la base des textes et sur rien d'autre, en droit, pas d'approximation.

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Tisuisse · Answer 2 · Le 17-03-2022 à 05:44

Lorsque vous recevrez votre convocation (citation à comparaître) vous réclamerez au greffe du tribunal, copie de votre dossier "afin de préparer votre défense". Cette copie vous sera adressée parce qu'elle vous est due. Vous verrez alors si il a eu des photos prises et, surtout, si on vous recinnaît sur l'une d'elle. Si on ne vous reconnaît pas, il vous suffira à l'audition au Tribunal de Police, de dire que, ce jour là, vous aviez prêté votre voiture à un membre de votre famille mais que vous vous ne souvenez plus à qui ? Le Ministère Public étant dans l'impossibilité de déterminer l'auteur réel de l'infraction, votre respponsabilité pécuniaire seule sera retenue donc amende maios pas de suspension du permis, pas de retrait de points possible.

DM1965 · Answer 3 · Le 17-03-2022 à 06:21

le delais de prescription est donc d'un AN, c'est ce que vous me dites?

et y a t-il un delai de prescription aussi sur la contestation qui serait encore ouverte? ladite infraction qui devait entrainer un retrait de point de 4 pts suit elle la logique des trois ans sans autres infractions pour recouvrer la totalité des points du permis autrement dit, est-ce que le 17/10/2022 trois apres les faits, prescrit de fait cette infraction??

merci de votre retour

cdlt

DM

Tisuisse · Answer 4 · Le 17-03-2022 à 07:02

Rien ne vous dit que votre affaire est prescite. En effet, si la prescription est de 1 an en marière contraventionnelle, tout acte juridique émis avant la fin de cette période d'1 an fait automatiquement repartir la prescription zéro et vous pour un nouveau délai de 1 an.

Par ailleurs, si un jugement a été émis e que vous avez été informé de ce jugement, la prescription passe à 10 ans. A vous de voir car je vous soupçonne de ne pas nous dire TOUT sur votre affaire.

DM1965 · Answer 5 · Le 17-03-2022 à 08:16

je suis surpris de votre réaction et surtout de votre suspicion bien sur que tout est dit,amande recue par courrier, contestation en ligne sur le site ANTAI, et depuis ma demande de prouver mon infraction juste la copie ecran indiqué plus haut:

"Le dossier "XXXXXXXXXX"a été transmis au Tribunal de Police de Créteil qui statuera" d'ou ma demande sur les délais de prescription, que puis-je vous dire d'autres, aucun courrier de jugement, ni convocation, rien!!

je ne comprends donc pas votre réaction.

a date l'amende peut me couter 4 points, et 375 euros ..je n'en sais pas plus, dites moi plutot ce que vous voulez savoir de plus, je suis en toute transparence.

Zen Maritime · Answer 6 · Le 17-03-2022 à 10:06

@dm1965 bonjour,

ne prenez pas ombrage, le forum accueille ici quantité d'intervenants parmi lesquels certains n'exposent pas franchement les circonstances du problème qu'ils rencontrent, biaisant ou occultant tel aspect qui les mettrait en défaut, et ce n'est pas injure que d'insister auprès de vous en vous demandant si vous n'avez rien "oublié" dans votre récit des faits, vous avez répondu que votre propos est transparent, merci à vous

cordialement
zen maritime

DM1965 · Answer 7 · Le 17-03-2022 à 12:13

merci, je comprends aussi votre réaction, donc dans mon cas, dois-je attendre ad vitam aeternam ou bien y'aura t-il un délais de prescription alors qu'il est dit que le "Le dossier "XXXXXXXXXX"a été transmis au Tribunal de Police de Créteil qui statuera" depuis maintenant plus de 2ans et demi, je rappelle infraction commise le 17/10/2019.

que me conseillez vous?

merci encore de votre diligence

cdlt

DM

Tisuisse · Answer 8 · Le 17-03-2022 à 12:59

Un conseil : ne pas bouger pour éviter de réveiller les services. Dans la mesure où les tribunaux de police sont submergés de dossiers, il est possible que le Procureur ou le Président du Tribunal jouent la montre afin de faire passer à la trappe le plus grand nombre de dossiers au cas où certains pouraient faire l'objet d'une amnistie présidentielle après l'élection présidentielle. Donc, ne bougez pas, ne faites rien, pas de courrier, pas d'appel téléphonique, pas de couriel, rien avant juillet 2022 au plus proche.

DM1965 · Answer 9 · Le 17-03-2022 à 15:19

merci , c'est ce que je faisais deja :)

par contre je reste tres surpris qu'il n'y ait pas de delais de prescription une fois le dossier transmis au tribunal pour statuer, il n'y a pas de Jurisprudence dans ce genre d'affaire?

Tisuisse · Answer 10 · Le 19-03-2022 à 06:24

Si, il existe un délai de prescription et il est de 1 an à compter du dernier acte juridique émis, tout acte juridique émis sur un dossier interrompt ce délai et on repart pour une nouvelle année entière. Or, vous ignorez si le dernier acte juridique a + d'1 an ou non. Vous comprendrez pourquoi certaines affaires relevant du tribunal correctionnel, sont jugées 17 ans après les faits alors que la prescription est de 3 ans ?

Tisuisse · Answer 11 · Le 21-03-2022 à 07:34

Dernière précision : lors de votre argumentation pour contester, ne parlez jamais de "feu orange" car, sur le CDR, le feu orange n'existe pas. Les feux aux intersections sont "verts, jaunes ou rouges" (art. R 412-29 et R 412-32 du CDR) et le feu orange est inconnu, mais je conçois que, pour le commun des mortels, sur le terrain, la couleur est plus orange que jaune, mais c'est ainsi or, les juges ne décideront et ne trancheront que sur la base des textes et sur rien d'autre, en droit, pas d'approximation.

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