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Infractions au code de la route

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Visiteur

Le 09-08-2024 à 16:40

Bonjour, je suis chauffeur livreur, ce jour je me suis fait contrôler avec la camionnette de travail à la suite d'un franchissement de ligne blanche ainsi que non port de ceinture. L'agent de police en civile n'a nullement dressé de contravention sur place ( ni sur papier ni sur tablette) il a simplement pris mon permis en photos et m'a notifié que je recevrais les contraventions à mon domicile, y a t'il un recours sachant que je n'ai rien signé et rien n'a été effectué sur place mis a part qu'il prenne mon listing clients en photo ainsi que mon permis? Je suis jeune conducteur depuis 6 mois n'aurait-il pas dû me confisqué mon permis en sachant que les infractions commises sont passibles de 6 points ( 3 points pour la ceinture et 3 point ligne blanche)? Que puis-je faire dans cette situation afin d'éviter un retrait de permis si je reçoit les contraventions à mon domicile?  Puis-je contester quelque chose? 

 


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  • Moderateur

    Le 09-08-2024 à 17:10

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous avez été arrêté suite à 2 infracfrions commises.

    Le Policier n'a aucune obligation de vous faire signer quoi que ce soit ni de vous remettre quoi que ce soit.

    Dans votre cas, je ne vois pas, pour l'instant, de contestation possible.
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