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escroquerie retrait de points

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Visiteur

Le 11-07-2022 à 11:47

Bonjour,

 Mon frère vient de recevoir , ces jours-ci, un courrier du ministère de l'intérieur lui signifiant un retrait de 3 points pour une infraction au code de la route en mai 2021. L'amende ayant été payée.
En fait, mon frère découvre qu'il a été victime d'une escroquerie par  l'entreprise qui l'employait au moment des faits car ce n'était pas lui qui était au volant lors de l'infraction.
Quelqu'un peut-il me dire le recours à intenter ?
Je vous remercie
Lionel


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  • Membre

    Le 11-07-2022 à 12:17

      + 1000 messages


    Bonjour,
    A-t-il la preuve qu'il n'était pas au volant à ce moment-là ?
    A-t-il la preuve formelle que l'entreprise n'a pas pu agir de bonne foi (par exemple en se trompant de conducteur) ? Sinon, qu'il évite de parler d'escroquerie, c'est de la diffamation.
    La réponse à ces deux questions est importante.
    Visiteur

    Le 11-07-2022 à 12:53

    Bonjour
    Qui a payé ????
    pour quelle contravention ????
     sans appareil automatique ??? ou avec ??? obligeant la personne morale à dfesigner un conducteur .
    Dans tous les cas le delai pour contester est expiré depuis longtemps . le retrait  de points est consecutif à l'infraction reconnue  dans  la responsabilté penale  du conducteur qui ne peut etre dissociée si  coupable de la contravention de par le paiement d'une contravention qui lui etait nommement adressée .
    0
    + -

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