Forum Contravention PV Amende
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que2077 Le 01-02-2021 à 18:41
J'ai reçu aujourd'hui une contravention pour non-port du masque (covid-19) mais sur cette dite contravention il y a une erreur, en effet ma date de naissance est en 96 mais sur le PV s'est ecrit 94.
La question est la suivante puis-je utiliser ce vice de forme afin d'annuler cette amende ?
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter
un Avocat.
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Tisuisse Le 02-02-2021 à 08:25
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