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Erreur dans un PVE - Contestation possible ?

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Visiteur

Le 23-11-2024 à 20:39

Bonjour,
Je me permets de solliciter vos avis concernant une infraction pour laquelle j'ai été verbalisé récemment. Voici les éléments de la situation :
Date de l'infraction : 12/11/2024
Nature de l'infraction : Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur.
Lieu : xxx. 
Immatriculation : XX-XXX-XX (véhicule de société).
Le PVE indique que le véhicule est immatriculé à mon nom personnel, alors qu’en réalité, le certificat d’immatriculation est établi au nom de mon employeur, une association.
Mes questions :
Cette erreur concernant le titulaire du certificat d’immatriculation peut-elle être considérée comme un vice de procédure ou constituer un motif valable pour contester le procès-verbal et ainsi me soustraire au retrait des points ? 
Dans ce cas, comment devrais-je formuler ma contestation ?
L’erreur est-elle considérée comme mineure, auquel cas elle n'invaliderait pas le constat de l'infraction (j’étais effectivement au volant au moment des faits) ?
Merci d’avance pour vos éclaircissements et conseils.
Cordialement, 
Doucyp

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  • Visiteur

    Le 23-11-2024 à 22:08

      + 750 messages


    N'auriez vous pas été designé conducteur par le responsable de l'association ?
    quelqu'un d'autre à l'usage du vehicule cité ?
    il est impossible , sinon , que vous receviez a votre nom et adresse un avis de contravention relevé au vol , sans interception , si le certificat d'immatriculation n'est pas à votre nom .
    Visiteur

    Le 23-11-2024 à 22:12

    Bien sur si vous avez été intercepté et identifié conducteur du vehicule , peu importe le vehicule et son propriétaire , l'infraction sera reguliere sur le fond et la forme .
    Visiteur

    Le 24-11-2024 à 00:16

    Il s'agissait bien d'une interception. Si je comprends bien, l'erreur sur le PV n'a que peu d'importance dans ce cas de figure et ne constitue pas un vice quelconque ? Il ne me reste donc plus qu'à payer et à croiser les doigts pendant 3 ans... 
    Aucune infraction en 15 ans de permis et voilà que je me fais prendre bêtement en raccrochant mon satané téléphone tombé de son support. Je reconnais bien sûr être en tort, mais il y a de quoi être frustré face à tant d'excès de zèle de la part de nos amis policiers. ?
    0
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