designation après tribunal de police

Répondre Répondre

• Membre

  Tisuisse Le 23-02-2022 à 05:15

    + 1000 messages

  
  

  Toute contestation de ce type déclasse l'avis de contravention du circuit court de l'amende forfaitaire pour le transférer sur le circuit du tribunal. Demandez à vos parents, puisque ce sont eux qui ont reçu l'avis de contravention-papier et vous pourrez alors payer le nontant forfaitaire, si vous êtes toujours dans les 60 jours de l'envoi de cet avis.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• contester une amende et enlèvement en fourrière frauduleux
• arnaque aux PV italien
• Verbalisation, au volant ou a proximite de la voiture
• Débitée pour une contravention non reçue
• [Résolu] Convocation tribunal de police sans avoir reçu de contravention
• [Résolu] permis de conduire
• [Résolu] Connaitre qui se "cache" derrière le code service

Retour en haut de la page