designation après tribunal de police

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  Tisuisse Le 23-02-2022 à 05:15

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  Toute contestation de ce type déclasse l'avis de contravention du circuit court de l'amende forfaitaire pour le transférer sur le circuit du tribunal. Demandez à vos parents, puisque ce sont eux qui ont reçu l'avis de contravention-papier et vous pourrez alors payer le nontant forfaitaire, si vous êtes toujours dans les 60 jours de l'envoi de cet avis.

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