Demande d'information suite jugement téléphone au volant

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Corby61 Le 04-01-2022 à 08:38

Bonjour,

Suite à une contravention pour usage du téléphone au volant en date du 23/07/2019 déjà nos justifier car c'était des documents. J'ai reçu l'avis de contravention au nom de CORSIER au lieu de CORBIERE puis contesté le PV par la voie numérique sur le site ANTAI en expliquant la situation et l'erreur de Nom. Le jugement a été rendu le 29/01/2021 par le tribunal de LAVAL d'une contravention de 200 euros sauf de pendant ce temps j'ai déménagé et les avis de contravention suite au jugement étaient envoyés à mon ancienne adresse.

Le 12/12/2021 deux gendarmes sont venu me notifier mon jugement avec un rajout de 31 euros de droit fixe. Je suppose lier à la recherche de mon domicile ?

Je voudrais savoir si la procédure n'est pas caduque : Soucis de prénom, Soucis d'adresse, délais entre la contravention 23/04/2019 et la notification du 12/12/2021 (3 ans).

Il n'est pas mentionné la perte de points sur cet avis comment je peux savoir si les points sont retenus ?

Je trouve cela un peu gros de l'administration et de la gendarmerie :

Erreur lors du contrôle, Erreur de l'orthographe de mon nom, Erreur d'adresse alors que nous n'avons pas changé de département, Gendarme qui débarque un dimanche soir sans savoir quel papier me faire signer ni me renseigner sur mes questions et qui finissent par dire payé et puis voilà..

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Tisuisse · Answer 1 · Le 04-01-2022 à 14:12

Les 31 euros représentent le montant obligatoire des frais fixes relatifs à votre jugement, ils n'ont rien à voir avec des frais de recherches, ça, c'est l'huissier qui procède à ces recherches et là, c'est beaucoup plus.

Le fait d'avoir déménagé vous obligeait, dans le mois qui suivait le déménagement, à faire changer votre adresse, par l'ANTAI, sur votre carte grise, ce changement entraînant d'office celui de votre permis de conduire. Par ailleurs, la poste a interdiction formelle de "faire suivre" ce type de courrier, elle doit impérativement le renvoyer au service expéditeur. Enfin, si de nombreux contrevenants ne reçoivent pas leur avis d'infraction, les recommandés de l'ANTAI ou du tribunal, c'est parce que leur boîte aux lettres ne comporte ni le nom ni le prénom, comme 40 % des BAL. Donc, ne vous en prenez qu'à vous, et à vous seul, si la procédure est plus longue.

En ce qui concerne le retrait des points, il n'entre pas dans les pouvoirs des magistrats s'agissant d'une mesure administrative, le tribunal n'a pas à en faire mention, c'est le FNPC qui retirera les 3 points de l'infraction.

Corby61 · Answer 2 · Le 04-01-2022 à 16:05

Bonjour,
Merci pour votre réponse concernant les 31 ?. Pour le reste votre réponse est un peu comme les gendarmes.. Sur le site d'Antai sur la partie consultation de l'amande il n'y a pas de partie avec notre adresse..
Peut-etre liée à une dénonciation faite par mon entreprise car c'était une voiture de société
Et ma conjointe est factrice donc je ne fais pas partie des 40%. D'ailleurs la procédure est restée à "Le tribunal de Laval statuera sur votre dossier".. Nous n'avons pas le droit à l'erreur sur la partie information mais eux par contre oui avec les erreurs de Nom et tous ce qui s'en suit

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