delai pour une contestation niveau3

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  bebert01 Le 04-10-2024 à 15:16

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  Si vous ne conaissez pas cette base de droit penal  je ne vois pas en quoi vos moyens de contestation serait pertinents pour que votre contestation soit acceptée par le ministere public puis par le juge de fond .

  le delai de réponse d'une contestation d'une contravention de classe 1 à 4 est de un an à compter du dernier acte de poursuite qui est a votre conaissance la reception par le bureau de l'OMP de votre contestation . Ce delai repart à zero si l'OMP demande un rapport judiciare au verbalisateur ,  une audition , ou requiert une poursuite par ordonnance pénale .

  Excepté si classement exceptionnel  , que je vous souhaite , l'alternative moindre est un courrier en retour vous invitant à payer la forfaitaire à 135,  si vos moyens sont irrecevables   ce sera une ordonance pénale à 150euros plus 31 de frais;

  si vos moyens sont serieux et insufisants ce sera une citation aux fins de comparution au tribunal de police  pour debat contraditoire et 750euros maxi encouru .

  la procedure forfaitaire peut toujours etre payée dans la limite de 65 jours de la date d'édition de l'avis , l'amende majorée ne sera ni émise ni recouvrable par le tresor public si la contestation est recevable sur sa forme . (malgré ce que vous pouvez lire sur ANTAI)

  Fréquemment  pour une contestation acceptée informellement aucune reponse n'est apportée , de maniere a mettre a la trappe la poursuite au bout de un an .

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