Délai entre lancement poursuite et convocation tribunal?

Question

Visiteur

jd_085 Le 20-06-2022 à 22:31

Bonjour, j'ai contesté une infraction en 2019 et je viens seulement d'être reconvoqué en 2022 suite à une opposition faite au premier jugement en 2019 (rendu en mon absence).

Il existe prescription sur l'action publique (avant les poursuite) et sur la peine (après la condamnation) mais existe t-il un délai légal de durée de la phase de jugement ?

Merci pour votre aide.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Retour en haut de la page

Tisuisse · Answer 1 · Le 25-06-2022 à 08:51

Membre

Tisuisse Le 25-06-2022 à 08:51

+ 1000 messages

Aucun délai n'existe dans ce domaine.

0

+ -

Délai entre lancement poursuite et convocation tribunal?

Forum Contravention PV Amende

D'autres questions en relation :