Délai de prescription

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  Tisuisse Le 19-11-2022 à 07:08

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  La prescription est automatiquement interrompue et on repart à zéro, dès qu'un acte judiciaire a été émis par la justice or, un OMP ou un huissier font partie de Damez Justice. Ce n'est donc qu'en cobnsultant l'intégralité de vos dossiers que vous pourrez savoir si ils sont prescrits ou non, à votre avocat de réclamer ces dossiers.

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