Couvre feu

Question

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OYA Le 13-04-2022 à 19:02

Bonjour,
J'ai reçu un avis de saisie administrative un an après avoir été verbalisée pour "non-respect" du couvre-feu. Or, je n'ai jamais reçu l'amende ni même de relances et me retrouve à devoir payer aujourd'hui 375E! Savez-vous si j'ai une chance d'obtenir l'annulation de cette dette avec une requête auprès de l'officier du ministère public? Merci beaucoup pour vos réponses :)

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Tisuisse · Answer 1 · Le 14-04-2022 à 13:20

Non, aucune chance sauf si vous faites partie des services de secours aux personnes ou aux bien et que, ce jour là, vous aviez eu à intervenir sur une urgence.

Quant au fait de n'avoir pas reçu l'avis initial de contravention, est-ce que vous aviez déménagé récemment ? est-ce que votre boîte aux lettres conportait bien, à cette époque, vos nom et prénom ? Faites ces vérifications et donnez-nous vos réponses, merci.

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