copie carte handicapée sur pare brise

Question

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maryleblanc Le 12-04-2022 à 15:48

Bonjour,

J'ai stationné ma voiture sur une place handicapé. J'ai eu un pv parce que soit disant la COPIE est interdite mais où est le Texte de loi qui en parle ? Je n'ai rien trouvé sur le net sauf que l'apposition sur le pare brise n'est PLUS obligatoire (voir info : le Conseil d’Etat précise aussi que le droit à la gratuité du stationnement voulu par le législateur ne découle pas de l’apposition, prévue par voie réglementaire, de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion avec mention « stationnement pour personnes handicapées » derrière le pare-brise du véhicule.)

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Tisuisse · Answer 1 · Le 14-04-2022 à 13:37

Membre

Tisuisse Le 14-04-2022 à 13:37

+ 1000 messages

Le CDR vous demande d'apposer, de façon apparente, la carte PMR, pas la "copie de la carte PMR". Mettre une photocopie est donc répprimable.

-1

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Isadore · Answer 2 · Le 14-04-2022 à 15:33

Bonjour,

Il y a effectivement une jurisprudence du Conseil d'Etat qui permet dans certains cas de contester une amende pour non apposition de la carte.

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-03-24/428742

Suivez la procédure pour contester en apportant la preuve que vous êtes bien titulaire d'une carte permettant de bénéficier de la gratuité du stationnement.

Il est logique d'être verbalisé en n'apposant que la copie, car rien ne prouve que ce n'est pas une tentative de fraude de la part de quelqu'un qui a photocopié la carte de sa grand-mère.

Bref, ne pas afficher la carte ne vous prive pas de votre droit, mais pour l'exercer il faut apporter la preuve de son existence donc produire l'original de la carte.

Autant vous dire que tout le monde gagnera du temps si vous allez au plus simple.

Tisuisse · Answer 3 · Le 16-04-2022 à 08:50

La question posée faisait mention d'un copie de la carte et non de l'absence d'apposition de cette carte. Ce n'est pas, en droit, et je pense que vous le savez, tout à fait la même chose, non ?

copie carte handicapée sur pare brise

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