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Convocation tribunal

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Visiteur

Le 22-11-2024 à 17:21

Bonjour, les gendarmes sont venu dimanche me déposer une convocation et il rappel lundi pour me dire qu'ils se sont trompé d'adresse de tribunal.  Est ce un vice de forme? Et que dois-je faire?

 


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  • Membre

    Le 22-11-2024 à 18:24

      + 1000 messages


    Hello !

    A votre place je contacterais le tribunal dont l'adresse est indiquée sur la convocation papier pour demander si cet appel téléphonique vous indiquant de vous présenter à un autre tribunal est valide et demander qu'on vous envoie une autre convocation avec l'adresse du bon tribunal...

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